Jurisprudence

7 juillet 2026

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6 juillet 2026

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14-05-04 A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables. ...Par suite, le préjudice dont la collectivité territoriale requérante demande réparation, consistant dans le défaut de perception des recettes fiscales qui lui auraient été affectées en cas d’assujettissement de cette catégorie de contribuables, ne saurait être regardé comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par l’Etat en mettant à exécution cette aide sans avoir procédé au préalable à sa notification à la Commission européenne en méconnaissance des stipulations de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquelles, au surplus, n’ont pas pour objet de conférer des droits contre l’Etat à une entité infra-étatique en sa qualité d’affectataire des recettes fiscales au moyen desquelles une aide d’Etat est octroyée. 15-05-06-02 A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables. ...Par suite, le préjudice dont la collectivité territoriale requérante demande réparation, consistant dans le défaut de perception des recettes fiscales qui lui auraient été affectées en cas d’assujettissement de cette catégorie de contribuables, ne saurait être regardé comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par l’Etat en mettant à exécution cette aide sans avoir procédé au préalable à sa notification à la Commission européenne en méconnaissance des stipulations de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquelles, au surplus, n’ont pas pour objet de conférer des droits contre l’Etat à une entité infra-étatique en sa qualité d’affectataire des recettes fiscales au moyen desquelles une aide d’Etat est octroyée. 19-03-01 A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables. ...Par suite, le préjudice dont la collectivité territoriale requérante demande réparation, consistant dans le défaut de perception des recettes fiscales qui lui auraient été affectées en cas d’assujettissement de cette catégorie de contribuables, ne saurait être regardé comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par l’Etat en mettant à exécution cette aide sans avoir procédé au préalable à sa notification à la Commission européenne en méconnaissance des stipulations de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquelles, au surplus, n’ont pas pour objet de conférer des droits contre l’Etat à une entité infra-étatique en sa qualité d’affectataire des recettes fiscales au moyen desquelles une aide d’Etat est octroyée. 60-02-02-01 A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables. ...Par suite, le préjudice dont la collectivité territoriale requérante demande réparation, consistant dans le défaut de perception des recettes fiscales qui lui auraient été affectées en cas d’assujettissement de cette catégorie de contribuables, ne saurait être regardé comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par l’Etat en mettant à exécution cette aide sans avoir procédé au préalable à sa notification à la Commission européenne en méconnaissance des stipulations de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquelles, au surplus, n’ont pas pour objet de conférer des droits contre l’Etat à une entité infra-étatique en sa qualité d’affectataire des recettes fiscales au moyen desquelles une aide d’Etat est octroyée.

6 juillet 2026

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19-01-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la fraude et l'évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. ...En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts, 2) le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité. 19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la fraude et l'évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. ...En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts, 2) le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité. 19-04-02-01-01-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la fraude et l'évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. ...En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts, 2) le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité.

6 juillet 2026

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24-01-01-01-01-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si, à la date de ce déclassement, ce bien a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public, que cette désaffectation résulte 1) a) d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public ou b) qu’elle procède de l’adoption d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. ...2) Ces règles s’appliquent au déclassement d’un bien d’une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf en cas de reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique ou, s’agissant d’une voie communale, de déclassement en chemin rural. 24-01-01-01-01-02 Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si, à la date de ce déclassement, ce bien a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public, que cette désaffectation résulte d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public ou qu’elle procède de l’adoption d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. ...Ces règles s’appliquent au déclassement d’un bien d’une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf en cas de reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique ou, s’agissant d’une voie communale, de déclassement en chemin rural. 24-01-02-025 Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si, à la date de ce déclassement, ce bien a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public, que cette désaffectation résulte 1) a) d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public ou b) qu’elle procède de l’adoption d’un acte ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. ...2) Ces règles s’appliquent au déclassement d’un bien d’une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf en cas de reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique ou, s’agissant d’une voie communale, de déclassement en chemin rural.

6 juillet 2026

19-01-03-01-02-03 Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents comptables dans les bureaux de l’administration, qui en devient ainsi dépositaire. Dans ce cas, le vérificateur doit remettre à l’intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. ...1) La seule circonstance que l’administration ait obtenu la disposition de documents comptables originaux par un envoi postal du contribuable lui-même au cours de la vérification de comptabilité n’a pas pour effet de libérer le vérificateur de cette dernière obligation. ...2) La méconnaissance de celle-ci ne saurait toutefois entraîner la décharge que des impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité. 19-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents comptables dans les bureaux de l’administration, qui en devient ainsi dépositaire. Dans ce cas, le vérificateur doit remettre à l’intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. ...1) La seule circonstance que l’administration ait obtenu la disposition de documents comptables originaux par un envoi postal du contribuable lui-même au cours de la vérification de comptabilité n’a pas pour effet de libérer le vérificateur de cette dernière obligation. ...2) La méconnaissance de celle-ci ne saurait toutefois entraîner la décharge que des impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité. 19-01-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents comptables dans les bureaux de l’administration, qui en devient ainsi dépositaire. Dans ce cas, le vérificateur doit remettre à l’intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. En outre, cette pratique ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu’il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. ...1) La seule circonstance que l’administration ait obtenu la disposition de documents comptables originaux par un envoi postal du contribuable lui-même au cours de la vérification de comptabilité n’a pas pour effet de libérer le vérificateur de cette dernière obligation. ...2) La méconnaissance de celle-ci ne saurait toutefois entraîner la décharge que des impositions ou chefs de redressements affectés par cette irrégularité.