Jurisprudence

29 juin 2026

29 juin 2026

01-04-03 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité. 135-02-01-02-02-03-01 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité. 68-03-03 Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.