Jurisprudence

29 juin 2026

29 juin 2026

01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement produisent des effets directs en droit interne. 41-01-02 Projet d’autoroute susceptible de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords, dont l’autorisation préalable de travaux est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant assorti de prescriptions motivées (art. L. 631-32 et L. 632-2 du code du patrimoine). Avis favorables de l’architecte des bâtiments de France estimant « souhaitable » ou « fortement recommandé » un tracé différent....Ces recommandations ne constituaient pas des réserves conditionnant le caractère favorable de ses avis. 44-006-01 Paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement prévoyant que « Chaque partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération »....Ces stipulations n’imposent pas à l’autorité compétente d’indiquer, dans la motivation de sa décision, la manière dont elle a pris en considération les observations reçues, ni, à ce titre, d’indiquer les motifs l’ayant conduit, le cas échéant, à ne pas suivre certaines des observations formulées lors de la phase de participation du public. 44-045-01 1) Pour apprécier l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur s’agissant d’un projet d’autoroute, a) le juge administratif n’est pas tenu de rechercher l’existence d’une situation critique d’enclavement ou de décrochage démographique et économique du bassin de vie desservi et b) peut, à bon droit, i) relever que la création de l’autoroute et l’élargissement de l’autoroute existante avaient déjà été reconnues d’utilité publique et ii) prendre en compte, de façon globale, les différents bénéfices attendus du projet en relevant son caractère structurant....2) Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, le projet de création, entre les villes de Toulouse et de Castres, d’un nouvel axe autoroutier, dit A69 et d’élargissement d’un axe autoroutier existant, dit A680, visant à réduire d’un tiers le temps de trajet entre les deux villes, à améliorer ainsi la desserte du bassin d’activité et d’emploi de Castres, qui compte plus de 130 000 habitants, à renforcer la liaison de ce bassin d’activité et d’emploi avec l’ensemble de la métropole toulousaine et aux grands équipements régionaux, afin d’en conforter le développement dans des conditions d’attractivité comparables à ceux d’autres bassins d’activité de la périphérie toulousaine, à améliorer le cadre de vie des habitants proches de la route nationale en éloignant des zones urbanisées l’essentiel du trafic entre les deux villes et, enfin, à améliorer les conditions de sécurité des trajets routiers entre Toulouse et Castres. 44-05 Il résulte des termes de l’article L. 181-10 du code de l’environnement (c. env.) et de ceux de l’article R. 181-38 du même code qui en précise les conditions d’application qu’il revient au préfet de saisir pour avis celles des communes qui sont intéressées par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire, parmi les communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 ou au I de l’article R. 123-46-1....Par suite, une commune seulement localisée dans l’aire d’étude éloignée ou dont le territoire est seulement susceptible d’être affectée par le projet ne doit être consultée par l’autorité préfectorale compétente que si elle a le caractère de commune intéressée par le projet au sens du II de l’article L. 181-10 du code de l’environnement. 54-08-01 1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir ou de juge de plein contentieux, est régulièrement intervenue à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision administrative, n’a qualité de partie en défense devant le juge d’appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d’annulation que si elle aurait eu, à défaut d’intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d’annulation....2) Ainsi, la circonstance que cet intervenant en demande devant le tribunal administratif aurait eu seulement qualité pour introduire lui-même le recours, sans que l’acte attaqué ne préjudicie à ses droits, ne lui confère pas, même s’il a été mis en cause pour observations par le juge d’appel saisi du jugement faisant droit à la demande, qualité de partie à l’instance d’appel. 54-08-02-004-01 La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée....1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir ou de juge de plein contentieux, est régulièrement intervenue à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision administrative, n’a qualité de partie en défense devant le juge d’appel saisi du jugement faisant droit à cette demande d’annulation que si elle aurait eu, à défaut d’intervention de sa part, qualité pour faire tierce-opposition du jugement rejetant la demande d’annulation....2) Ainsi, la circonstance que cet intervenant en demande devant le tribunal administratif aurait eu seulement qualité pour introduire lui-même le recours, sans que l’acte attaqué ne préjudicie à ses droits, ne lui confère pas, même s’il a été mis en cause pour observations par le juge d’appel saisi du jugement faisant droit à la demande, qualité de partie à l’instance d’appel et, par suite, ne le rend pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l’issue de cette instance. 65-02 Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, le projet de création, entre les villes de Toulouse et de Castres, d’un nouvel axe autoroutier, dit A69 et d’élargissement d’un axe autoroutier existant, dit A680, visant à réduire d’un tiers le temps de trajet entre les deux villes, à améliorer ainsi la desserte du bassin d’activité et d’emploi de Castres, qui compte plus de 130 000 habitants, à renforcer la liaison de ce bassin d’activité et d’emploi avec l’ensemble de la métropole toulousaine et aux grands équipements régionaux, afin d’en conforter le développement dans des conditions d’attractivité comparables à ceux d’autres bassins d’activité de la périphérie toulousaine, à améliorer le cadre de vie des habitants proches de la route nationale en éloignant des zones urbanisées l’essentiel du trafic entre les deux villes et, enfin, à améliorer les conditions de sécurité des trajets routiers entre Toulouse et Castres.