Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
60-02-01-01 1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie....2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées. 60-04-01-04-02 1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie....2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
10-01-05-03 1) Il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier....2) Lorsque la personne morale concernée est une association ayant son siège à l’étranger, a) il incombe au juge de vérifier, après avoir invité les parties à lui apporter tous les éléments utiles, la qualité pour agir de son représentant b) au regard de la législation du pays concerné. 54-01-05-005 1) Il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier....2) Lorsque la personne morale concernée est une association ayant son siège à l’étranger, a) il incombe au juge de vérifier, après avoir invité les parties à lui apporter tous les éléments utiles, la qualité pour agir de son représentant b) au regard de la législation du pays concerné.
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