Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-01-04-01-02 Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur statut et leur position administrative ». ...Alors même que le syndicat requérant fait valoir que des agents de la collectivité européenne d’Alsace sont susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès de l’État ou d’un établissement relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions du décret attaqué, applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et aux fonctionnaires hospitaliers.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-08-015-01 1) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. ...Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. ...2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. ...En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats. 54-03-05 1) a) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. ...b) Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. ...2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. ...En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-07-01-03-02 Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal....En statuant ainsi, alors que le motif retenu pour juger irrecevables les conclusions à fin d’injonction n’affectait que ces dernières et ne la dispensait pas de statuer sur les conclusions indemnitaires après le rejet des conclusions à fin d’injonction, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
63-01 Lorsqu’elle constate le dépassement par un opérateur agréé du taux de retour au joueur (TRJ) maximal de 85 %, apprécié pour une année civile, imposé par les dispositions du II de l’article 13 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et des articles 25 et 27 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, il appartient à la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le manquement constaté appelle une sanction et, dans l’affirmative, d’en déterminer la nature et le quantum compte tenu de sa gravité.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-08-02-004-03 Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme, entendent limiter, en première instance et en appel, le délai ouvert aux parties pour invoquer des moyens nouveaux mettant en cause la légalité des décisions administratives d’occupation ou d’utilisation du sol qu’elles visent. Elles ne s’appliquent pas, devant le Conseil d’Etat, aux moyens de cassation susceptibles d’être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort sur la légalité de telles décisions d’urbanisme. 68-03-02-01 L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, ne peut, en principe, délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif que tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. En revanche, la régularisation d’un permis de construire peut, en application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Curb), être obtenue « même après l’achèvement des travaux »....Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n’a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du CUrb, ni même informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté. 68-03-03 L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, ne peut, en principe, délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif que tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. En revanche, la régularisation d’un permis de construire peut, en application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Curb), être obtenue « même après l’achèvement des travaux »....Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n’a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du CUrb, ni même informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté. 68-03-04-04 L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, ne peut, en principe, délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif que tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. En revanche, la régularisation d’un permis de construire peut, en application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Curb), être obtenue « même après l’achèvement des travaux »....Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n’a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du CUrb, ni même informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté. 68-06-04-01 Les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme (CUrb), prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme, entendent limiter, en première instance et en appel, le délai ouvert aux parties pour invoquer des moyens nouveaux mettant en cause la légalité des décisions administratives d’occupation ou d’utilisation du sol qu’elles visent. Elles ne s’appliquent pas, devant le Conseil d’Etat, aux moyens de cassation susceptibles d’être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort sur la légalité de telles décisions d’urbanisme.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
60-04-03 1) La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et d’éducation d’enfants dont elle a la charge, lorsqu’elle n’a pas pu y subvenir elle-même en raison de son état de santé lié à ce dommage. La circonstance que la victime soit par ailleurs indemnisée pour l’assistance d’une tierce personne à son propre bénéfice est par elle-même sans incidence, cette assistance n’ayant pas le même objet....2) Il appartient au juge d’évaluer ce préjudice à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre, en retranchant, le cas échéant, celles qui auraient été de toute façon assumées en l’absence de dommage.