Conseil d'Etat — Section
5 juin 2026
01-01-03 La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. 09-02 1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. ...2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître. 09-07-01 1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. ...2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître. 17-02-02-02 La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.