Jurisprudence

4 juin 2026

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3 juin 2026

2 juin 2026

24-01-03-01-04-015 1) Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit pas devenue définitive, de l’illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation de la dépendance du domaine public dont il bénéficiait. ...2) Il peut également exciper de l’illégalité de la décision, non encore définitive, refusant de lui attribuer un tel titre d’occupation, dans le seul cas particulier où l’illégalité invoquée procèderait de ce que le gestionnaire du domaine public aurait été tenu de lui accorder cette autorisation. 54-07-01-04-04-02 1) Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit pas devenue définitive, de l’illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation de la dépendance du domaine public dont il bénéficiait. ...2) Il peut également exciper de l’illégalité de la décision, non encore définitive, refusant de lui attribuer un tel titre d’occupation, dans le seul cas particulier où l’illégalité invoquée procèderait de ce que le gestionnaire du domaine public aurait été tenu de lui accorder cette autorisation.

2 juin 2026

19-04-02-01-08-01-01 Il résulte des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôt (CGI), 49 septies M, 49 septies J, 360 et 360 bis de l’annexe III au CGI et L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater B du CGI doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant à l’année d’engagement des dépenses prises en compte pour sa détermination ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année qui suit. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. ...1) Si les entreprises mentionnées au 4° du II de l’article 199 ter B du CGI bénéficient, en vertu de ces dernières dispositions, d’un droit à la restitution immédiate de cette créance, celles-ci n’ont toutefois ni pour objet ni pour effet de priver ces entreprises de la possibilité d’utiliser alternativement cette créance dans les conditions de droit commun prévues au I du même article, c’est-à-dire de ne pas demander son remboursement immédiat mais de l’imputer sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant celui au titre duquel la créance a été constatée avant, le cas échéant, de demander la restitution de la fraction de cette créance qui n’aura pu être imputée. ...2) a) Par suite, si, lorsqu’une telle entreprise entend faire usage de son droit à remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt, la demande de remboursement de cette créance, qui constitue une réclamation au sens des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, doit, en application du c de l’article R*. 196-1 du même livre, être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la naissance de ce droit, b) il demeure loisible à une telle entreprise de ne pas solliciter cette restitution immédiate mais de procéder à son imputation sur l’impôt dû au titre de chacun des exercices que les dispositions du I de l’article 199 ter B mentionnent puis de demander par voie de réclamation, dans un délai courant alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite prévue par l’article 360 bis de l’annexe III au CGI pour le dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés du dernier de ces exercices, le remboursement de la créance résiduelle qu’elle n’aura pu imputer.

2 juin 2026

01-01-06-04 S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes, doit donner lieu au paiement d’une redevance, les dispositions d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’Etat relatives au montant de la redevance due à raison de cette occupation sont divisibles du reste de cette autorisation. Par suite, le titulaire de l’autorisation est recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de ces seules dispositions. 24-01-02-01-01-04 1) Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-6 et R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que, si, pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l’autorisation est, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, délivrée par le préfet, ce dernier ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur les conditions financières des titres d’occupation du domaine public de l’Etat qu’il délivre, notamment sur le montant de la redevance due, lesquelles sont fixées par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP), après avis du service gestionnaire du domaine....2) a) S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du CG3P que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes, doit donner lieu au paiement d’une redevance, les dispositions d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’Etat relatives au montant de la redevance due à raison de cette occupation sont divisibles du reste de cette autorisation. ...b) Par suite, i) le titulaire de l’autorisation est recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de ces seules dispositions. ...ii) En cas d’annulation de celles-ci, il incombe à l’autorité gestionnaire du domaine public d’arrêter de nouvelles conditions financières, fixées dans le respect de la chose jugée et conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-6 et R. 2125-1 du CG3P, lesquelles s’appliquent rétroactivement à compter du début de l’occupation autorisée. 54-01-01-01 S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes, doit donner lieu au paiement d’une redevance, les dispositions d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public de l’Etat relatives au montant de la redevance due à raison de cette occupation sont divisibles du reste de cette autorisation. Par suite, le titulaire de l’autorisation est recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de ces seules dispositions.

2 juin 2026

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