Jurisprudence

27 mai 2026

01-01-06-03-02 Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ne peuvent être légalement délivrées que si, d’une part, la création ou l’extension de cette unité touristique nouvelle a été autorisée par le préfet, saisi d’une demande en ce sens par la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet, au regard des conditions fixées par le IV de l’article L. 145-3 du même code, et, d’autre part, la commune concernée est dotée d’un PLU, lequel peut, une fois obtenue l’autorisation préfectorale, comporter des dispositions dérogeant, pour les seuls besoins de la réalisation de l’UTN ainsi autorisée, au principe d’urbanisation en continuité énoncé par le III du même article L. 145-3....Eu égard aux liens existant ainsi entre ces actes, la décision par laquelle le préfet autorise la création ou l’extension d’une UTN et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, le cas échéant en dérogeant au principe d’urbanisation en continuité, doivent être regardées comme constituant les éléments d’une même opération complexe. 54-07-01-04-04-02-01 Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ne peuvent être légalement délivrées que si, d’une part, la création ou l’extension de cette unité touristique nouvelle a été autorisée par le préfet, saisi d’une demande en ce sens par la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet, au regard des conditions fixées par le IV de l’article L. 145-3 du même code, et, d’autre part, la commune concernée est dotée d’un PLU, lequel peut, une fois obtenue l’autorisation préfectorale, comporter des dispositions dérogeant, pour les seuls besoins de la réalisation de l’UTN ainsi autorisée, au principe d’urbanisation en continuité énoncé par le III du même article L. 145-3....Eu égard aux liens existant ainsi entre ces actes, la décision par laquelle le préfet autorise la création ou l’extension d’une UTN et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, le cas échéant en dérogeant au principe d’urbanisation en continuité, doivent être regardées comme constituant les éléments d’une même opération complexe. 54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le caractère suffisant des travaux réalisés au titre d’une autorisation de création d’une unité touristique nouvelle (UTN) pour déterminer s’ils font obstacle à la caducité de cette autorisation à l’expiration du délai de quatre ans prévu par le deuxième alinéa du IV de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme (CUrb). 68-001-01-02-01 1) Arrêté ayant autorisé la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) sur le territoire d’une commune....a) Eu égard à l’importance du projet et aux nombreux aménagements par ailleurs nécessaires à sa réalisation, les travaux réalisés, qui consistaient dans le seul terrassement très partiel de la voie de desserte de l’UTN ainsi autorisée, n’ont pu faire obstacle à la caducité de cette autorisation à l’expiration du délai de quatre ans prévu par le deuxième alinéa du IV de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme (CUrb)....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le caractère suffisant des travaux réalisés au titre d’une autorisation de création d’une UTN....2) Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une UTN prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ne peuvent être légalement délivrées que si, d’une part, la création ou l’extension de cette unité touristique nouvelle a été autorisée par le préfet, saisi d’une demande en ce sens par la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet, au regard des conditions fixées par le IV de l’article L. 145-3 du même code, et, d’autre part, la commune concernée est dotée d’un PLU, lequel peut, une fois obtenue l’autorisation préfectorale, comporter des dispositions dérogeant, pour les seuls besoins de la réalisation de l’UTN ainsi autorisée, au principe d’urbanisation en continuité énoncé par le III du même article L. 145-3....Eu égard aux liens existant ainsi entre ces actes, la décision par laquelle le préfet autorise la création ou l’extension d’une UTN et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, le cas échéant en dérogeant au principe d’urbanisation en continuité, doivent être regardées comme constituant les éléments d’une même opération complexe.

27 mai 2026

66-03-02-02 1) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté préfectoral imposant, en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture hebdomadaire des établissements d’une profession, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels. Lorsqu’il estime que les auteurs de cette demande ont apporté des éléments suffisamment étayés pour mettre en doute l’existence d’une telle majorité, il lui revient de former sa conviction sur cette condition de majorité au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties, notamment ceux produits par l’administration en défense, le cas échéant après mise en œuvre de ses pouvoirs généraux d’instruction....2) Fédérations requérantes ayant demandé au préfet d’abroger un arrêté, pris sur la base d'un accord syndical, prévoyant la fermeture au public, un jour par semaine au choix des intéressés, des établissements de vente ou de distribution de pain....Cour administrative d’appel ayant, par son arrêt avant dire droit, estimé que les fédérations requérantes avaient apporté des éléments suffisamment étayés pour mettre en doute l’existence d’une majorité indiscutable en faveur du maintien de l’arrêté litigieux et ordonné en conséquence au préfet de produire tous éléments permettant de déterminer la volonté de la majorité des établissements concernés. Préfet ayant recensé les établissements concernés et procédé à une consultation des organisations professionnelles du secteur....1) a) Cour ayant jugé que le refus du préfet d’abroger l’arrêté litigieux n’était pas entaché d’illégalité au motif qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que l’accord syndical ne témoignerait plus de la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés....En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si les éléments ainsi produits étaient de nature à traduire la persistance d’une majorité indiscutable en faveur de la fermeture hebdomadaire, la cour a commis une erreur de droit. ...b) En jugeant qu’il n’était pas établi que les établissements adhérents des organisations qui n’avaient pas répondu à la consultation du préfet seraient favorables à l’abrogation de l’arrêté litigieux et en assimilant ainsi leur abstention à une prise de position en faveur du maintien de cet arrêté, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le préfet, lors de cette consultation, avait indiqué aux organisations professionnelles consultées les conséquences qu’il tirerait, le cas échéant, de leur silence, la cour a également commis une erreur de droit.

27 mai 2026

27 mai 2026

01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Conseil national des barreaux (CNB) ayant modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat pour prévoir que le conseil de l’ordre désigne un avocat référent « n’exerçant pas dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales »....Le dispositif de l’avocat référent a pour objet de permettre un accompagnement des avocats nouvellement diplômés dans leurs deux premières années d’exercice, non seulement sur le plan de la formation pratique, mais aussi, le cas échéant, en cas de questions déontologiques ou de difficultés de ces derniers dans leurs relations professionnelles au sein de la structure dans laquelle ils exercent. En introduisant dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat la disposition attaquée, aux termes de laquelle l’avocat référent désigné par le conseil de l’ordre ne peut exercer dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales, le CNB n’a édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Conseil national des barreaux (CNB) ayant modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat pour prévoir que le conseil de l’ordre désigne un avocat référent « n’exerçant pas dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales »....Le dispositif de l’avocat référent a pour objet de permettre un accompagnement des avocats nouvellement diplômés dans leurs deux premières années d’exercice, non seulement sur le plan de la formation pratique, mais aussi, le cas échéant, en cas de questions déontologiques ou de difficultés de ces derniers dans leurs relations professionnelles au sein de la structure dans laquelle ils exercent. En introduisant dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat la disposition attaquée, aux termes de laquelle l’avocat référent désigné par le conseil de l’ordre ne peut exercer dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales, le CNB n’a édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 55-015 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Conseil national des barreaux (CNB) ayant modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat pour prévoir que le conseil de l’ordre désigne un avocat référent « n’exerçant pas dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales »....Le dispositif de l’avocat référent a pour objet de permettre un accompagnement des avocats nouvellement diplômés dans leurs deux premières années d’exercice, non seulement sur le plan de la formation pratique, mais aussi, le cas échéant, en cas de questions déontologiques ou de difficultés de ces derniers dans leurs relations professionnelles au sein de la structure dans laquelle ils exercent. En introduisant dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat la disposition attaquée, aux termes de laquelle l’avocat référent désigné par le conseil de l’ordre ne peut exercer dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, société de moyens ou société de participations financières libérales, le CNB n’a édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent.

27 mai 2026

27 mai 2026

27 mai 2026

55-03-06-05 Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du I et au premier alinéa du II du même article, consistant respectivement, soit à ne pas avoir déclaré les informations mentionnées à l’article R. 821-14-7 du même code ou à ne pas avoir payé à leur échéance les cotisations dont le commissaire aux comptes était redevable au titre de l’article L. 821-6-1 de ce code, soit à ne pas avoir payé à leur échéance les cotisations prévues à l’article L. 821-6 de ce code, dans leur rédaction alors applicable. ...Il résulte du dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 que 1) de tels comportements ne sont passibles de poursuites disciplinaires qu’en cas de réitération, 2) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’ils n’auraient pas préalablement donné lieu, sur le fondement des dispositions du I ou du II du même article, à une décision d’omission du commissaire aux comptes. 55-04-02 Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du I et au premier alinéa du II du même article, consistant respectivement, soit à ne pas avoir déclaré les informations mentionnées à l’article R. 821-14-7 du même code ou à ne pas avoir payé à leur échéance les cotisations dont le commissaire aux comptes était redevable au titre de l’article L. 821-6-1 de ce code, soit à ne pas avoir payé à leur échéance les cotisations prévues à l’article L. 821-6 de ce code, dans leur rédaction alors applicable. ...Il résulte du dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 que 1) de tels comportements ne sont passibles de poursuites disciplinaires qu’en cas de réitération, 2) sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’ils n’auraient pas préalablement donné lieu, sur le fondement des dispositions du I ou du II du même article, à une décision d’omission du commissaire aux comptes.

27 mai 2026

27 mai 2026

27 mai 2026

68-024-06 Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que de celles des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que la délibération d’un conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a fait l’objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat. ...S’il résulte des dispositions réglementaires de l’article R. 332-25 du CUrb que la délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que mention doit en être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.

27 mai 2026

54-01-01-02 1) Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus lors de cette réunion, être regardé comme étant au nombre des documents de portée générale émanant d’autorités publiques pouvant être déférés au juge de l’excès de pouvoir....2) Il ne révèle pas davantage l’existence d’une décision susceptible de recours.

27 mai 2026

17-02-02-02 Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Greffe du Mécanisme international demande assistance aux Etats susceptibles d’accueillir un accusé dont la Chambre de première instance envisage d’ordonner, sur le fondement du même article, la mise en liberté provisoire, la décision par laquelle, sollicité à cette fin, le Gouvernement français, dans le cadre de ses relations diplomatiques de coopération avec le Mécanisme international, fait connaître sa position, est indétachable de la conduite des relations internationales de la France.

27 mai 2026