Conseil d'Etat — Juge des referes
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
30-02-07 Ministre de l’éducation nationale et secrétaire général de l’enseignement catholique ayant signé un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique », comportant notamment un axe relatif l’organisation d’un dialogue régulier entre les autorités diocésaines et les académies. ...Les énonciations de ce document ne traduisent que des déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, et alors qu’au demeurant ni les dispositions du code de l’éducation ni celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne font obstacle à ce que des établissements d’enseignement privés se fédèrent en réseau, ni à ce que l’Etat engage avec un tel réseau, même confessionnel, un dialogue sur la mixité sociale et scolaire dans ces établissements, dans le respect des principes, des règles de compétence et des obligations applicables aux établissements d’enseignement privés, les termes de ce document ne font pas grief à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale et aux cinq autres associations requérantes. 54-01-01-02-05 Ministre de l’éducation nationale et secrétaire général de l’enseignement catholique ayant signé un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique », comportant notamment un axe relatif l’organisation d’un dialogue régulier entre les autorités diocésaines et les académies. ...Les énonciations de ce document ne traduisent que des déclarations d’intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante. Par suite, et alors qu’au demeurant ni les dispositions du code de l’éducation ni celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne font obstacle à ce que des établissements d’enseignement privés se fédèrent en réseau, ni à ce que l’Etat engage avec un tel réseau, même confessionnel, un dialogue sur la mixité sociale et scolaire dans ces établissements, dans le respect des principes, des règles de compétence et des obligations applicables aux établissements d’enseignement privés, les termes de ce document ne font pas grief à la Fédération des délégués départementaux de l’Education nationale et aux cinq autres associations requérantes.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
135-01-06-01 1) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant en l’aménagement ou l’exploitation par la commune elle-même ou pour son compte de certaines installations de production d’énergie sur son territoire, l’autre régie par l’article L. 2253-1 du même code, consistant en un soutien économique, sous la forme d’une prise de participation au capital, à des sociétés commerciales dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe. ...2) Par suite, si le transfert par une commune de l’une ou de l’autre de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne peut plus exercer elle-même cette compétence, il lui est loisible de ne transférer que l’une de ces compétences sans transférer l’autre. 135-02-03-01 1) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant en l’aménagement ou l’exploitation par la commune elle-même ou pour son compte de certaines installations de production d’énergie sur son territoire, l’autre régie par l’article L. 2253-1 du même code, consistant en un soutien économique, sous la forme d’une prise de participation au capital, à des sociétés commerciales dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe. ...2) Par suite, si le transfert par une commune de l’une ou de l’autre de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne peut plus exercer elle-même cette compétence, il lui est loisible de ne transférer que l’une de ces compétences sans transférer l’autre.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-01-06-02-01 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions résolutoires, dont le défaut de réalisation emporte la résolution de la vente. ...2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant que ces conditions ont été réalisées ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable. 135-02-02 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions résolutoires, dont le défaut de réalisation emporte la résolution de la vente. ...2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant que ces conditions ont été réalisées ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable. 24-02-02-01 1) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, alors même que la vente faisant l’objet de cet accord serait assortie de conditions résolutoires, dont le défaut de réalisation emporte la résolution de la vente. ...2) Toutefois, lorsque de telles conditions ont été posées, et à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur qui peut librement y renoncer, les droits conférés à l’acheteur ne lui demeurent acquis que pour autant que ces conditions ont été réalisées ou sont encore susceptibles de l’être dans le délai imparti ou, en l’absence de mention en ce sens, dans un délai raisonnable.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre