Jurisprudence

20 mai 2026

20 mai 2026

20 mai 2026

68-01-006-02 Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier. 68-03-03-02 Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

20 mai 2026

20 mai 2026

20 mai 2026

20 mai 2026

26-07-01-01 Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) par un article de la charte « RGPD – Parents / Elèves » de cet établissement. Charte ayant été publiée postérieurement au départ définitif de l’élève. CNIL ayant clôturé la plainte. ...1) Les termes contestés, qui ont d’ailleurs été supprimés à la date de la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n’ont ainsi, en aucune façon, été susceptibles d’être appliqués aux requérants. Par suite, leur saisine de la CNIL ne peut être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD et 2) aucune décision juridiquement contraignante à leur égard, au sens de l’article 78 du même règlement, n’a pu naître. ...3) Dès lors, ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision clôturant leur saisine, pas davantage l’annulation du rejet de leur recours gracieux. Pour les mêmes raisons, ils ne peuvent être regardés comme ayant été privés du droit de former un recours juridictionnel effectif en vertu du RGPD. 26-07-10-02 Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) par un article de la charte « RGPD – Parents / Elèves » de cet établissement. Charte ayant été publiée postérieurement au départ définitif de l’élève. CNIL ayant clôturé la plainte. ...1) Les termes contestés, qui ont d’ailleurs été supprimés à la date de la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n’ont ainsi, en aucune façon, été susceptibles d’être appliqués aux requérants. Par suite, leur saisine de la CNIL ne peut être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD et aucune décision juridiquement contraignante à leur égard, au sens de l’article 78 du même règlement, n’a pu naître. ...Dès lors, ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision clôturant leur saisine, pas davantage l’annulation du rejet de leur recours gracieux. ...2) La seule circonstance qu’à l’occasion d’une saisine, la CNIL, qui a la mission générale de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel au droit à la protection de ces données, est intervenue pour obtenir la modification de l’article en cause de la charte n’est pas de nature à leur conférer un tel intérêt. 54-01-04-01 Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) par un article de la charte « RGPD – Parents / Elèves » de cet établissement. Charte ayant été publiée postérieurement au départ définitif de l’élève. CNIL ayant clôturé la plainte. ...1) Les termes contestés, qui ont d’ailleurs été supprimés à la date de la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n’ont ainsi, en aucune façon, été susceptibles d’être appliqués aux requérants. Par suite, leur saisine de la CNIL ne peut être regardée comme présentant le caractère d’une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD et aucune décision juridiquement contraignante à leur égard, au sens de l’article 78 du même règlement, n’a pu naître. ...Dès lors, ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision clôturant leur saisine, pas davantage l’annulation du rejet de leur recours gracieux. ...2) La seule circonstance qu’à l’occasion d’une saisine, la CNIL, qui a la mission générale de veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel au droit à la protection de ces données, est intervenue pour obtenir la modification de l’article en cause de la charte n’est pas de nature à leur conférer un tel intérêt.

20 mai 2026

20 mai 2026

37-05-02-01 En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. ...En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. ...Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision. 54-035-02-03-02 En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. ...En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. ...Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision.

20 mai 2026

19 mai 2026

55-03-01-02 Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de l’ordre des médecins d’apprécier le respect, lorsqu’elles examinent les modalités de rémunération d’un médecin salarié, dans le cadre de l’examen des clauses de rémunération contenues dans les contrats de travail qui leur sont obligatoirement transmis par les praticiens souhaitant exercer en qualité de salarié au sein d’une structure de santé (art. L. 4113-9 du CSP) et, d’autre part, des déclarations préalables d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct transmises par les médecins salariés (art. R. 4127-85 du CSP). ...Si tant l’existence d’une part variable dans la rémunération du médecin salarié que son montant sont susceptibles d’être pris en compte, au même titre que ses conditions d’attribution, dans l’appréciation à porter sur les risques d’atteinte à son indépendance professionnelle et à la qualité des soins, la seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une telle atteinte.

19 mai 2026