Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
01-02-02-01-03-01 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne et imposant aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables pour s’assurer que les denrées alimentaires qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France respectent ces prescriptions. ...Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ne méconnaissent pas par elles-mêmes le droit de l’Union. 01-02-02-01-03-035 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne et imposant aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables pour s’assurer que les denrées alimentaires qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France respectent ces prescriptions. ...Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ne méconnaissent pas par elles-mêmes le droit de l’Union. 03-11 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne et imposant aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables pour s’assurer que les denrées alimentaires qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France respectent ces prescriptions....1) Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ne méconnaissent pas par elles-mêmes le droit de l’Union. ...2) a) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine sur le fondement de l’article 54 du règlement 178/2002, compte tenu des données scientifiques et des risques pour la santé humaine, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...b) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. ...3) Ministres s’étant appuyés, d’une part, sur les études scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) établissant la dangerosité pour la santé humaine des cinq substances phytopharmaceutiques actives visées, classées reprotoxiques et, pour certaines, perturbateurs endocriniens et mutagènes, et, d’autre part, sur plusieurs études scientifiques, avis et décisions récents portant sur le niveau des limites maximales de résidus (LMR) de ces substances et en proposant l’abaissement. Institutions européennes partageant les préoccupations des autorités françaises en la matière....Ministres s’étant fondés sur des données scientifiques fiables, postérieures à la détermination actuellement prévue par le règlement n° 396/2005 des LMR pour les substances visées, récentes et suffisamment précises. Par ailleurs, circonstance qu’aucun autre Etat membre n’ait adopté de réglementation comparable à celle en litige étant sans incidence. ...Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des données scientifiques invoquées et des risques pour la santé humaine qu’elles mettent en évidence, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pouvaient, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider de prendre, par l’arrêté attaqué, des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine....Eu égard, d’une part, aux risques pour la santé humaine induits par la consommation de denrées alimentaires contenant des résidus d’une ou plusieurs de ces substances, d’autre part, à la difficulté d’identifier avec une certitude suffisante, en l’état des connaissances scientifiques, un niveau de LMR autre que celui de la limite de quantification retenu par l’arrêté attaqué présentant un niveau de risque acceptable, enfin, au degré insuffisant de protection de la santé humaine qu’auraient offert d’autres mesures, en particulier l’étiquetage des denrées alimentaires en cause ou l’information des consommateurs, les auteurs de l’arrêté attaqué, en décidant la suspension de l’importation, de l’introduction et de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de carbendazime, de bénomyl, de glufosinate, de thiophanate-méthyl et de mancozèbe, n’ont pas adopté de mesures qui seraient disproportionnées. 14-07-01 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne et imposant aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables pour s’assurer que les denrées alimentaires qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France respectent ces prescriptions....1) Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ne méconnaissent pas par elles-mêmes le droit de l’Union. ...2) a) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine sur le fondement de l’article 54 du règlement 178/2002, compte tenu des données scientifiques et des risques pour la santé humaine, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...b) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. ...3) Ministres s’étant appuyés, d’une part, sur les études scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) établissant la dangerosité pour la santé humaine des cinq substances phytopharmaceutiques actives visées, classées reprotoxiques et, pour certaines, perturbateurs endocriniens et mutagènes, et, d’autre part, sur plusieurs études scientifiques, avis et décisions récents portant sur le niveau des limites maximales de résidus (LMR) de ces substances et en proposant l’abaissement. Institutions européennes partageant les préoccupations des autorités françaises en la matière....Ministres s’étant fondés sur des données scientifiques fiables, postérieures à la détermination actuellement prévue par le règlement n° 396/2005 des LMR pour les substances visées, récentes et suffisamment précises. Par ailleurs, circonstance qu’aucun autre Etat membre n’ait adopté de réglementation comparable à celle en litige étant sans incidence. ...Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des données scientifiques invoquées et des risques pour la santé humaine qu’elles mettent en évidence, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pouvaient, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider de prendre, par l’arrêté attaqué, des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine....Eu égard, d’une part, aux risques pour la santé humaine induits par la consommation de denrées alimentaires contenant des résidus d’une ou plusieurs de ces substances, d’autre part, à la difficulté d’identifier avec une certitude suffisante, en l’état des connaissances scientifiques, un niveau de LMR autre que celui de la limite de quantification retenu par l’arrêté attaqué présentant un niveau de risque acceptable, enfin, au degré insuffisant de protection de la santé humaine qu’auraient offert d’autres mesures, en particulier l’étiquetage des denrées alimentaires en cause ou l’information des consommateurs, les auteurs de l’arrêté attaqué, en décidant la suspension de l’importation, de l’introduction et de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de carbendazime, de bénomyl, de glufosinate, de thiophanate-méthyl et de mancozèbe, n’ont pas adopté de mesures qui seraient disproportionnées. 15-05-18 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne et imposant aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale de mettre en œuvre des diligences raisonnables pour s’assurer que les denrées alimentaires qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France respectent ces prescriptions....1) Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui ne méconnaissent pas par elles-mêmes le droit de l’Union. ...2) a) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine sur le fondement de l’article 54 du règlement 178/2002, compte tenu des données scientifiques et des risques pour la santé humaine, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...b) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. ...3) Ministres s’étant appuyés, d’une part, sur les études scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) établissant la dangerosité pour la santé humaine des cinq substances phytopharmaceutiques actives visées, classées reprotoxiques et, pour certaines, perturbateurs endocriniens et mutagènes, et, d’autre part, sur plusieurs études scientifiques, avis et décisions récents portant sur le niveau des limites maximales de résidus (LMR) de ces substances et en proposant l’abaissement. Institutions européennes partageant les préoccupations des autorités françaises en la matière....Ministres s’étant fondés sur des données scientifiques fiables, postérieures à la détermination actuellement prévue par le règlement n° 396/2005 des LMR pour les substances visées, récentes et suffisamment précises. Par ailleurs, circonstance qu’aucun autre Etat membre n’ait adopté de réglementation comparable à celle en litige étant sans incidence. ...Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des données scientifiques invoquées et des risques pour la santé humaine qu’elles mettent en évidence, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pouvaient, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider de prendre, par l’arrêté attaqué, des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine....Eu égard, d’une part, aux risques pour la santé humaine induits par la consommation de denrées alimentaires contenant des résidus d’une ou plusieurs de ces substances, d’autre part, à la difficulté d’identifier avec une certitude suffisante, en l’état des connaissances scientifiques, un niveau de LMR autre que celui de la limite de quantification retenu par l’arrêté attaqué présentant un niveau de risque acceptable, enfin, au degré insuffisant de protection de la santé humaine qu’auraient offert d’autres mesures, en particulier l’étiquetage des denrées alimentaires en cause ou l’information des consommateurs, les auteurs de l’arrêté attaqué, en décidant la suspension de l’importation, de l’introduction et de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de carbendazime, de bénomyl, de glufosinate, de thiophanate-méthyl et de mancozèbe, n’ont pas adopté de mesures qui seraient disproportionnées. 54-07-02-03 1) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine sur le fondement de l’article 54 du règlement 178/2002, compte tenu des données scientifiques et des risques pour la santé humaine, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. 54-07-02-04 1) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine sur le fondement de l’article 54 du règlement 178/2002, compte tenu des données scientifiques et des risques pour la santé humaine, et eu égard à l’absence de mesures prises au niveau de l’Union européenne en application de l’article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
37-04-01 1) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que l’intérêt moral tiré de la qualité de conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ou la circonstance qu’un avis du premier président de la Cour des comptes puisse être émis, en application de l’article L. 112-9 du code des juridictions financières (CJF), pour la participation en cette qualité à des commissions ou jurys, ne sont de nature, à elles seules, à conférer un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des juridictions financières. ...2) Association Anticor ayant notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de « promouvoir l’éthique dans les vies publiques internationale, européenne, nationale et locale », « lutter contre la corruption, la fraude fiscale et contre toute autre atteinte à la probité sur le plan local, national, européen et international », « veiller au traitement approprié, par les institutions judiciaires, administratives et politiques, des atteintes à la probité » et « défendre le respect de la légalité administrative et constitutionnelle, le cas échéant en saisissant la juridiction administrative contre les actes (…) susceptibles d’attenter (…) à l’égal accès aux emplois publics (notamment dans le recrutement des agents contractuels de droit public) ». Si elle fait valoir le rôle de la Cour des comptes en matière de bonne gestion publique et l’usage qu’elle fait des rapports des chambres régionales des comptes pour mener ses propres actions, ainsi que le caractère national de l’emploi en cause, l’association requérante ne justifie pas, eu égard à son objet, d’un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret litigieux. 54-01-04-01 1) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que l’intérêt moral tiré de la qualité de conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ou la circonstance qu’un avis du premier président de la Cour des comptes puisse être émis, en application de l’article L. 112-9 du code des juridictions financières (CJF), pour la participation en cette qualité à des commissions ou jurys, ne sont de nature, à elles seules, à conférer un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des juridictions financières. ...2) Association Anticor ayant notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de « promouvoir l’éthique dans les vies publiques internationale, européenne, nationale et locale », « lutter contre la corruption, la fraude fiscale et contre toute autre atteinte à la probité sur le plan local, national, européen et international », « veiller au traitement approprié, par les institutions judiciaires, administratives et politiques, des atteintes à la probité » et « défendre le respect de la légalité administrative et constitutionnelle, le cas échéant en saisissant la juridiction administrative contre les actes (…) susceptibles d’attenter (…) à l’égal accès aux emplois publics (notamment dans le recrutement des agents contractuels de droit public) ». Si elle fait valoir le rôle de la Cour des comptes en matière de bonne gestion publique et l’usage qu’elle fait des rapports des chambres régionales des comptes pour mener ses propres actions, ainsi que le caractère national de l’emploi en cause, l’association requérante ne justifie pas, eu égard à son objet, d’un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret litigieux.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-02-05-03 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d’aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts....Lorsque l’administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d’agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l’offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision. 19-09 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d’aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts....Lorsque l’administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d’agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l’offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision. 46-01-06 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d’aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts....Lorsque l’administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d’agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l’offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-02-01-02-01-01 L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire. 19-04-01-02-05-03 L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire. 19-09 L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire. 46-01-06 L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire. 54-01-04-02-01 L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-05-01 Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général des impôts (CGI) applicable jusqu’au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole. ...1) La nouvelle rédaction de cet article 231, issue de l’ordonnance du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, n’a pas eu pour objet ni n’a pu avoir pour effet de modifier cet état du droit, l’article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance ayant prévu qu’elle le serait à droit constant. ...2) Il en résulte que les revenus tirés de l’activité exercée, en qualité de mandataire social, par les directeurs généraux (DG) des caisses régionales de crédit agricole mutuel, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-01-02 1) Lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, a) ce qui prive l’administration fiscale de la possibilité de s’en prévaloir, b) il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue. Il en va notamment ainsi lorsque la rectification procède d’une évaluation résultant de la combinaison de plusieurs méthodes ou comparables, dont certains sont affectés par la méconnaissance de ces dispositions. ...2) Evaluation d’un fonds de commerce transféré. Vérificateur ayant retenu la moyenne arithmétique de deux évaluations distinctes déterminées par des méthodes consistant, pour l’une, à appliquer au chiffre d’affaires (CA) hors taxe rectifié réalisé par la société au titre de l’exercice en cause un ratio de 10% inspiré d’une étude de la Fédération française du bâtiment intitulée « Evaluer une PME du bâtiment » et, pour l’autre, à appliquer au CA toutes taxes comprises rectifié de cette société un ratio de 10% inspiré de « barèmes actuels publiés par les chambres de commerce et d’industrie [et] les cabinets de conseil » selon lesquels la valeur du fonds de commerce d’une entreprise du secteur du bâtiment serait comprise entre 10% et 25% de ce CA. ...Cour ayant relevé que les indications relatives à l’étude fondant la première méthode étaient suffisamment précises pour que les sociétés vérifiées soient mises à même d’en demander la communication, mais ayant estimé, par des motifs non contestés, que la référence aux « barèmes publiés de CCI et de cabinets de conseil » n’avait pas permis à ces sociétés de connaître l’origine et la teneur de ces documents obtenus de tiers utilisés par le vérificateur pour calculer le second terme de la moyenne déterminant la valeur du fonds de commerce. Cour ayant alors jugé que l’administration avait, dans cette mesure, méconnu l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article L. 76 B du LPF....La méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales à raison de l’utilisation de ces derniers barèmes auxquels le vérificateur s’était référé dans les propositions de rectification au soutien de la seconde méthode d’évaluation du fonds de commerce faisait seulement obstacle à ce que ces barèmes soient opposés au contribuable il appartenait à la cour de rechercher si la rectification pouvait, en tout ou partie, être maintenue en ce qu’elle reposait sur la seule première méthode.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
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19-02-01-02-01-01 La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 19-04-01-01-02-03 Il résulte des dispositions des articles 8, 35, 206 et 239 ter du code général des impôts (CGI) que les sociétés civiles sont, en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts, passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code, notamment lorsque, habituellement, elles achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles. ...Toutefois, le I de l’article 239 ter de ce code prévoit que les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et dont la forme et les statuts répondent aux autres conditions fixées par ce I, lesquelles sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations. Leurs associés sont alors, en application de l’article 8 de ce code, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ...1) Ce régime spécial d’imposition ne bénéficie pas à une société civile de construction-vente (SCCV) qui s’écarte de son objet social en revendant un terrain sur lequel elle a volontairement abandonné tout projet de construction....2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si une SCCV doit être regardée comme s’étant écartée de son objet social en revendant un terrain, faisant obstacle à l’application du régime issu du I de l’article 239 ter du CGI. 54-01-01-01 La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 54-02-01-01 La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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