Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
40-01-02-01-01 1) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans son jugement avant-dire droit, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient....a) La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué....b) Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation....c) Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’Etat par l’article L. 112-1 du code de justice administrative, prévoyant qu’il « donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires » sur les projets de texte dont il est saisi, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Par suite, la régularisation du ou des vices affectant un décret en Conseil d’Etat, susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) a) S’il résulte des dispositions des articles L. 115-1 du code minier et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article 27 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, que i) le juge peut à tout moment, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d’annulation de l’acte attaqué et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, ii) il ne saurait toutefois se fonder sur la circonstance que des mesures de régularisation lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité de l’acte....b) Les requérants parties à l’instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité du ou des actes modificatifs de régularisation produits dans le cadre de cette instance, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. A cet égard, à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 115-2 du code minier, seuls des moyens dirigés contre le ou les actes notifiés, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de ces actes, invoquer des vices qui leur sont propres et soutenir qu’ils n’ont pas pour effet de régulariser le ou les vices que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation....3) Décrets en Conseil d’Etat ayant accordé à une société la prolongation de concessions minières. Décision du 12 juillet 2024 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant jugé que ces décrets n’avaient pas été pris selon une procédure d’évaluation environnementale régulière et ayant sursis à statuer pour permettre la régularisation éventuelle du vice de procédure ainsi constaté par la consultation d’une autorité présentant les garanties d’autonomie nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R. 122-17 et R. 122-21 du code de l’environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l’article L. 123 19-2 du code de l’environnement....a) Ministre ayant, à la suite de cette décision, notifié au Conseil d’Etat plusieurs actes et mesures pris aux fins de régularisation et fait valoir que ces mesures lui semblaient de nature à régulariser les décrets litigieux sans qu’il soit besoin de les modifier....En l’absence d’intervention de nouveaux décrets pris après avis du Conseil d’Etat, le vice constaté ne peut être regardé comme complètement régularisé....Sursis à statuer de six mois pour permettre cette régularisation par une nouvelle saisine du Conseil d’Etat sur des projets de décrets, le cas échéant modifiés au vu des mesures de régularisation intervenues et déjà notifiées à la section du contentieux du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 142-8 du code minier dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 avril 2022....b) En vertu des dispositions de l’article L. 115-2 du code minier, la régularisation du vice constaté par la première décision avant-dire-droit peut être achevée par une nouvelle saisine du Conseil d’Etat sur des projets de décrets, le cas échéant modifiés au vu des mesures de régularisation intervenues et déjà notifiées à la section du contentieux du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 142-8 du code minier dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 avril 2022. 54-07-01-02 1) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans son jugement avant-dire droit, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient....a) La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué....b) Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation....c) Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’Etat par l’article L. 112-1 du code de justice administrative, prévoyant qu’il « donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires » sur les projets de texte dont il est saisi, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Par suite, la régularisation du ou des vices affectant un décret en Conseil d’Etat, susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) Décrets en Conseil d’Etat ayant accordé à une société la prolongation de concessions minières. Décision du 12 juillet 2024 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant jugé que ces décrets n’avaient pas été pris selon une procédure d’évaluation environnementale régulière et ayant sursis à statuer pour permettre la régularisation éventuelle du vice de procédure ainsi constaté par la consultation d’une autorité présentant les garanties d’autonomie nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R. 122-17 et R. 122-21 du code de l’environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l’article L. 123 19-2 du code de l’environnement....a) Ministre ayant, à la suite de cette décision, notifié au Conseil d’Etat plusieurs actes et mesures pris aux fins de régularisation et fait valoir que ces mesures lui semblaient de nature à régulariser les décrets litigieux sans qu’il soit besoin de les modifier....En l’absence d’intervention de nouveaux décrets pris après avis du Conseil d’Etat, le vice constaté ne peut être regardé comme complètement régularisé....Sursis à statuer de six mois pour permettre cette régularisation par une nouvelle saisine du Conseil d’Etat sur des projets de décrets, le cas échéant modifiés au vu des mesures de régularisation intervenues et déjà notifiées à la section du contentieux du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 142-8 du code minier dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 avril 2022....b) En vertu des dispositions de l’article L. 115-2 du code minier, la régularisation du vice constaté par la première décision avant-dire-droit peut être achevée par une nouvelle saisine du Conseil d’Etat sur des projets de décrets, le cas échéant modifiés au vu des mesures de régularisation intervenues et déjà notifiées à la section du contentieux du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 142-8 du code minier dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 avril 2022.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-07-01 Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par les article 150 0 A et suivants du code général des impôts (CGI), y compris lorsque les gains retirés de cette cession résultent, directement ou indirectement, de l’appréciation des titres d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié ou d’une société du même groupe. ...1) Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI, réalisé et disponible l’année de la cession de ces actions....2) a) Ni la circonstance que le contribuable a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, b) ni le sursis d’imposition prévu par la loi lorsqu’un gain de cette nature est soumis aux règles de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux n’ont d’incidence à cet égard.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 Commune souhaitant, d’une part, valoriser des terrains relevant de son patrimoine foncier, éloignés des habitations et hors de toute aire de protection réglementaire ou Natura 2000, qui, ayant subi un incendie en 2004 et n’ayant pas pu être reboisés, sont considérés comme peu fertiles, d’autre part, contribuer à atteindre l’objectif, fixé par le schéma régional climat air énergie, de doublement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque entre 2020 et 2030....Dès lors qu’une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune, appropriée aux objectifs qu’elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d’un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la société pétitionnaire n’avait pas à rechercher s’il existait des solutions alternatives d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-01-04-01 Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes. A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. ...La seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe à l’administration, d’un transfert indirect de bénéfices au profit de ses filiales et à démontrer, en l’absence de détermination par l’administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l’existence d’un écart au prix de pleine concurrence. 19-04-02-01-04-083 Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes. A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. ...La seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe à l’administration, d’un transfert indirect de bénéfices au profit de ses filiales et à démontrer, en l’absence de détermination par l’administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l’existence d’un écart au prix de pleine concurrence.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-006-03-02 1) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans son jugement avant-dire droit, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient....a) La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué....b) Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation....2) Cour ayant retenu le vice de procédure tiré des conditions dans lesquelles avait été prise, au cas par cas, la décision de dispenser le plan de prévention des risques naturels (PPRN) d’une évaluation environnementale. En exécution de son premier arrêt, évaluation environnementale ayant été réalisée et ayant donné lieu à un avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) assorti d’observations, auxquelles les services de l’Etat ont répondu par un mémoire, qui a été versé au dossier de l’enquête publique, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Observations du préfet dans l’instance transmettant à la cour ces mesures et déclarant que la procédure de régularisation lui semblait désormais achevée....Dans ces circonstances et alors même qu’aucun nouvel arrêté approuvant le PPRN en litige n’était intervenu, ces observations, produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, manifestaient sans équivoque la volonté du préfet de confirmer l’approbation du PPRN attaqué, dont le contenu n’avait pas évolué depuis la décision d’approbation initiale, et permettaient ainsi de regarder le vice comme régularisé en application de l’article L. 191-1 du code de l’environnement. 44-05 1) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans son jugement avant-dire droit, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient....a) La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué....b) Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation....2) Cour ayant retenu le vice de procédure tiré des conditions dans lesquelles avait été prise, au cas par cas, la décision de dispenser le plan de prévention des risques naturels (PPRN) d’une évaluation environnementale. En exécution de son premier arrêt, évaluation environnementale ayant été réalisée et ayant donné lieu à un avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) assorti d’observations, auxquelles les services de l’Etat ont répondu par un mémoire, qui a été versé au dossier de l’enquête publique, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Observations du préfet dans l’instance transmettant à la cour ces mesures et déclarant que la procédure de régularisation lui semblait désormais achevée....Dans ces circonstances et alors même qu’aucun nouvel arrêté approuvant le PPRN en litige n’était intervenu, ces observations, produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, manifestaient sans équivoque la volonté du préfet de confirmer l’approbation du PPRN attaqué, dont le contenu n’avait pas évolué depuis la décision d’approbation initiale, et permettaient ainsi de regarder le vice comme régularisé en application de l’article L. 191-1 du code de l’environnement. 54-07-01-02 1) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans son jugement avant-dire droit, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient....a) La régularisation de l’acte illégal implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué....b) Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation....2) Cour ayant retenu le vice de procédure tiré des conditions dans lesquelles avait été prise, au cas par cas, la décision de dispenser le plan de prévention des risques naturels (PPRN) d’une évaluation environnementale. En exécution de son premier arrêt, évaluation environnementale ayant été réalisée et ayant donné lieu à un avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) assorti d’observations, auxquelles les services de l’Etat ont répondu par un mémoire, qui a été versé au dossier de l’enquête publique, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Observations du préfet dans l’instance transmettant à la cour ces mesures et déclarant que la procédure de régularisation lui semblait désormais achevée....Dans ces circonstances et alors même qu’aucun nouvel arrêté approuvant le PPRN en litige n’était intervenu, ces observations, produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, manifestaient sans équivoque la volonté du préfet de confirmer l’approbation du PPRN attaqué, dont le contenu n’avait pas évolué depuis la décision d’approbation initiale, et permettaient ainsi de regarder le vice comme régularisé en application de l’article L. 191-1 du code de l’environnement.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-05 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre l’autorisation initiale, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. 54-07-03 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre l’autorisation initiale, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. 54-08-01-04-01 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre l’autorisation initiale, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-03-05-02 Le droit à l’abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (CUrb), applicable au litige, s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration....Constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
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