Jurisprudence

7 mai 2026

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7 mai 2026

7 mai 2026

66-055-02 1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d’un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d’agréer un accord pour le motif qu’il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2) Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l’accord qu’il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l’accord agréé aurait été négocié sur la base d’un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes. 66-10-02 1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d’un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d’agréer un accord pour le motif qu’il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2) Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l’accord qu’il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l’accord agréé aurait été négocié sur la base d’un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes.

7 mai 2026

68-001-01-02-03 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel prévoit désormais que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Dispositions du b) de ce même 2° insérant à cet article, d’une part, un deuxième alinéa précisant les conditions dans lesquelles dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU), des constructions et installations peuvent être autorisées et, d’autre part, un troisième alinéa prévoyant que l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et est refusée lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages....1) Si le législateur a prévu, dans les conditions fixées par le V de l’article 42 de la loi, une entrée en vigueur différée de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, il ne l’a pas prévue pour les deux nouveaux alinéas du même article qui sont donc entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi. ...2) Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que les dispositions du nouveau troisième alinéa de l’article L.121-8 ne sont applicables qu’aux autorisations délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article. 68-03-03-01-01 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Dispositions du a) de ce 2° modifiant le premier alinéa de cet article, lequel prévoit désormais que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Dispositions du b) de ce même 2° insérant à cet article, d’une part, un deuxième alinéa précisant les conditions dans lesquelles dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU), des constructions et installations peuvent être autorisées et, d’autre part, un troisième alinéa prévoyant que l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et est refusée lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages....1) Si le législateur a prévu, dans les conditions fixées par le V de l’article 42 de la loi, une entrée en vigueur différée de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, il ne l’a pas prévue pour les deux nouveaux alinéas du même article qui sont donc entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi. ...2) Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que les dispositions du nouveau troisième alinéa de l’article L.121-8 ne sont applicables qu’aux autorisations délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article.

6 mai 2026

6 mai 2026

14-06-02-03 Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et d’ancienneté qu’elles posent à bénéficier, sur leur demande, d’une cessation progressive d’activité n’est pas subordonné aux nécessités du service.

6 mai 2026

6 mai 2026