Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
14-02-02 Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès de pouvoir. 54-02-01-01 Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
48-01-02-03 1) Pour l’application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. ...2) Lorsqu’un militaire est victime d’un accident dont il résulte une blessure ou, le cas échéant, le décès, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, 3) a) en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ...b) Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l’état de santé antérieur du militaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident. 48-01-03 1) L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’un accident reconnu imputable au service, s’agissant des préjudices distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre l’accident et le service, 2) mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et l’accident reconnu imputable au service. 60-02-08 1) L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’un accident reconnu imputable au service, s’agissant des préjudices distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre l’accident et le service, 2) mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et l’accident reconnu imputable au service.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-01-05-02-02 Il résulte de l’article L. 421-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 5221-1 du code du travail que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » rend impossible l’instruction de cette demande. Par suite, le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d’autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours. 335-01-02-01 Il résulte de l’article L. 421-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 5221-1 du code du travail que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » rend impossible l’instruction de cette demande. Par suite, le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d’autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies