Jurisprudence

22 novembre 1967 · Annulation totale

22 novembre 1967 · REJET

22 novembre 1967 · REJET

22 novembre 1967 · Rejet

01-02-02-02 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse, mais s'étant borné à instituer un régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès fonctionnant à l'intérieur d'une organisation existante, ce décret n'avait pas à être pris sous forme de règlement d'administration publique. 54-07-01-04-03 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. Arrêté du même jour ayant approuvé le règlement dudit régime, pris conformément aux dispositions de l'article 5 du décret. La commission locale d'inaptitude instituée par le règlement approuvé par l'arrêté précité, n'ayant pas le caractère d'une juridiction, caractère inopérant du moyen tiré de la violation du principe du double degré de juridiction. 62-01-05 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. Arrêté du même jour ayant approuvé le règlement dudit régime, pris conformément aux dispositions de l'article 5 du décret. La commission locale d'inaptitude instituée par le règlement approuvé par l'arrêté précité, n'ayant pas le caractère d'une juridiction, caractère inopérant du moyen tiré de la violation du principe du double degré de juridiction. Le décret du 24 août 1963 n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse, mais s'étant borné à instituer un régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès fonctionnant à l'intérieur d'une organisation existante, n'avait pas à être pris sous forme de règlement d'administration publique.

22 novembre 1967 · Rejet

17-03-02-02-02-02, 24-01-02-03, 39-01-02-01-04 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances d'une gare. Aucune mesure de déclassement n'étant intervenue depuis cette date, ladite parcelle doit être réputée n'avoir pas cessé de faire partie du domaine public du chemin de fer. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige opposant la Société nationale des chemins de fer français et l'occupant de ladite parcelle. 24-01-01 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances d'une gare. Aucune mesure de déclassement n'étant intervenue depuis cette date, ladite parcelle doit être réputée n'avoir pas cessé de faire partie du domaine public du chemin de fer. 39-04-02-01 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances d'une gare, et qui doit être regardée comme n'ayant pas cessé de faire partie du domaine public du chemin de fer. Ni la circonstance que l'interruption de l'activité de l'entreprise de l'intéressé soit la conséquence du litige en instance, ni le fait que la S.N.C.F. aurait commis une faute en procédant d'office à la coupure de l'embranchement particulier du requérant, ne faisaient obstacle à ce que le bail soit résilié moyennant le préavis de deux mois prévu au contrat.

22 novembre 1967 · Annulation indemnisation de la victime

60-02-01-01-02-01, 60-02-01-01-02-01-01 Victime d'un accident de la circulation ayant été soignée dans un hôpital. Malgré une radiographie qui révélait au niveau du maxilaire supérieur une image opaque, le personnel médical n'a pas détecté la présence de corps étrangers dans la lèvre de l'intéressé. Faute lourde engageant la responsabilité de la collectivité publique.

17 novembre 1967 · Annulation renvoi

39-05-02 Entrepreneur ayant accepté sans réserves les décomptes de travaux, et n'ayant pas suivi la procédure de réclamation prévue par le cahier des clauses et conditions générales. Acceptation ayant eu pour effet de le lier définitivement, alors même que le directeur des services techniques de la ville l'a autorisé à faire appel au concours d'un métreur-vérificateur. Intéressé ayant demandé subsidiairement à ce qu'il soit procédé à la révision des comptes par application des principes posés à l'article 541 du Code de procédure civile. Compte tenu du commencement de preuve apporté, le Tribunal administratif ne pouvait rejeter sa demande, pour le seul motif qu'il sollicitait une expertise.

17 novembre 1967 · Annulation partielle

17-03-01-02-03-01 Compétence du juge de l'impôt pour une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires, mais non pour un litige de droit privé opposant une société et ses clients au sujet de la facturation de la T.V.A.. 54-06-01 L'assignation en déclaration de jugement commun n'est recevable qu'à l'égard de tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, ledit jugement pourrait préjudicier dans des conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. Application : irrecevabilité d'une assignation en déclaration de jugement commun présentée par une société à l'occasion d'une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires et à l'égard de clients auxquels l'oppose un litige de droit privé sur la facturation desdites taxes. 19-02-01-01 Société ayant, à l'occasion d'une action en restitution de la T.V.A., demandé que le jugement à intervenir dans cette instance fiscale, soit déclaré commun aux clients auxquels l'opposait un litige de droit privé relatif à la facturation de cette même taxe. L'assignation en déclaration de jugement commun n'est recevable qu'à l'égard des tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part ledit jugement pourrait préjudicier dans les conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement (1). Application : Irrecevabilité d'une assignation en déclaration de jugement commun présentée par une société à l'occasion d'une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires et à l'égard de clients auxquels l'oppose un litige de droit privé sur la facturation desdites taxes. 19-02-03-07 Irrecevabilité des conclusions d'une société tendant à ce que le jugement du Tribunal administratif à intervenir sur sa demande en restitution de la T.V.A. soit déclaré commun aux clients auxquels l'opposait un litige relatif à la facturation de ladite taxe.

17 novembre 1967 · Annulation

39-08-04-01-03, 54-08-01-06 Litige entre un entrepreneur et une commune pour le règlement d'un marché. Le Tribunal administratif, ayant rejeté l'action de l'entrepreneur, rejette, par voie de conséquence, le recours en garantie de la commune à l'encontre de la société chargée de la direction et de la surveillance des travaux. Sur appel de l'entrepreneur, le Conseil d'Etat condamne la commune à lui régler divers éléments du prix du marché et une indemnité pour retard. Recevabilité devant le Conseil d'Etat du recours en garantie de la ville contre la société chargée de la direction et de la surveillance des travaux, bien que ces conclusions, présentées dans le mémoire en défense, n'aient pas été formées dans le délai d'appel, dès lors que la ville aurait été sans intérêt à faire appel si le demandeur de première instance n'avait pas été lui-même appelant.

17 novembre 1967 · REJET

01-02-02-01-04 PREFET COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5-A/3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE. LORSQUE LE PERMIS EST SOLLICITE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONT LA REALISATION SUPPOSE DES AMENAGEMENTS OU EQUIPEMENTS PARTICULIERS, ET CE ALORS MEME QU'UNE CONVENTION AURAIT ETE PASSEE ENTRE LA REQUERANTE ET LE MAIRE DE LA VILLE EN VUE DE LA REALISATION DESDITS AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS. 68-03-02 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE SOUS L'EMPIRE DUDIT DECRET, LE PREFET DISPOSE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SURSIS DE DEUX ANS, D'UN DELAI D'INSTRUCTION DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL LE DEMANDEUR PEUT LE SAISIR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SILENCE GARDE PENDANT UN MOIS APRES LA RECEPTION DE CETTE LETTRE VALANT ACCORD TACITE. 68-03-02-03 EN L'ESPECE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PREFET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE QUATRE MOIS, ET NE POUVANT FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

17 novembre 1967 · Annulation

17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-03 Le contrat par lequel le ministre des Armées confie à une entreprise de nettoyage des bureaux d'un service de la Marine nationale est un contrat administratif. La seule référence à un cahier des clauses et conditions générales suffit à établir l'existence dans ce contrat de clauses exorbitantes du droit commun [sol. impl.].

17 novembre 1967 · Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits

03-05-03-03, 17-03-02-03-02-03, 17-03-02-07-02, 39-01-02-01-02 Renvoi au tribunal des Conflits de la question de savoir si le litige né de l'exécution de contrats passés par le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles [F.O.R.M.A.] pour l'exportation de viande relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

17 novembre 1967 · Rejet

60-04 Une demande de naturalisation présentée avant le sinistre et qui a fait l'objet d'une décision de rejet ou d'ajournement - laquelle rend nécessaire la présentation d'une nouvelle demande - ne permet pas à l'intéressé de bénéficier de l'article 10, paragraphe 6, de la loi du 28 octobre 1946 dès lors qu'il n'a été naturalisé qu'à la suite d'une nouvelle demande postérieurs au sinistre.

10 novembre 1967 · Rejet

36-13-02 Directrice d'école de perfectionnement. Absence d'emploi identique à celui dont l'intéressé a été évincée illégalement : obligation pour l'Administration de la rétablir dans l'emploi même qu'elle occupait avant son éviction. Ministre ne pouvant invoquer utilement, pour s'en dispenser, ni le caractère provisoire de l'emploi différent conféré, ni la circonstance que le maintien du traitement de directrice a été maintenu à l'intéressée.

10 novembre 1967 · Rejet

39-06-01-01 Accident mortel consécutif à l'effondrement de l'auvent d'une gare routière à la suite de la fausse manoeuvre d'un camion. Chauffeur du camion, architecte et entrepreneur de la gare, conjointement et solidairement condamnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire à réparer la totalité du préjudice subi par la veuve. Ayant toutefois relevé dans ses motifs, que l'administration des Ponts et Chaussées chargée du contrôle technique de la construction avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel a affirmé que la responsabilité de l'accident n'était imputable qu'à raison du quart, à chacun des trois coauteurs attraits devant elle. Recevabilité de l'action récursoire de l'architecte et de la Mutuelle des architectes qui ont [en fait] supporté la charge de la totalité de l'indemnité, et demandent à l'Etat le remboursement du quart de cette indemnité [sol. impl.]. Rejet au fond, la circonstance que l'ingénieur chargé du contrôle technique a prononcé sans réserve la réception de la gare, n'étant pas de nature à décharger l'architecte de la responsabilité qu'il encourt à raison de vices de conception de l'ouvrage qui lui sont imputables. 39-08-01 Accident mortel consécutif à l'effondrement de l'auvent d'une gare routière à la suite de la fausse manoeuvre d'un camion. Chauffeur du camion, architecte et entrepreneur de la gare, conjointement et solidairement condamnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire à réparer la totalité du préjudice subi par la veuve. Ayant toutefois relevé dans ses motifs, que l'administration des Ponts et Chaussées chargée du contrôle technique de la construction avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel a affirmé que la responsabilité de l'accident n'était imputable qu'à raison du quart, à chacun des trois coauteurs attraits devant elle. Recevabilité de l'action récursoire de l'architecte et de la Mutuelle des architectes qui ont en fait supporté la charge de la totalité de l'indemnité, et demandent à l'Etat le remboursement du quart de cette indemnité [sol. impl.].

10 novembre 1967 · Annulation totale renvoi

11-02-01, 54-01-05 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER SI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE A PU DONNER LEGALEMENT AU SYNDIC UN MANDAT PLUS ETENDU QUE CELUI QUE LUI CONFERE LA LOI DU 28 JUIN 1938 [SOL. IMPL.]. 17-04-01-02, 39-06-01-04-01 QUALITE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT I.S.A.I. CONSTRUIT PAR LES SOINS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION POUR METTRE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR RESULTANT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.