Jurisprudence

7 juin 1967 · Rejet

01-03-02-06 Agent d'un hôpital licencié pour insuffisance professionnelle. Régularité de la consultation de la commission paritaire de l'hôpital, la participation du directeur économe à la délibération de la commission n'étant pas établie. 36-10-06-03 Circonstance sans influence sur la légalité de licenciement pour insuffisance professionnelle, celle-ci étant établie. Procédure régulière devant la commission paritaire [s'agissant d'un agent d'un hôpital], la participation du directeur économe à la délibération n'étant pas établie.

7 juin 1967 · Rejet

11-02-05 Associations non tenues dans les limites de leur objet, d'exécuter tous les travaux nécessaires pour soustraire l'ensemble des propriétés incluses dans leur périmètre à tout risque d'inondation. En l'absence de faute pouvant uniquement résulter d'un manquement aux obligations qu'elles ont contractées vis-à-vis de leur membres, les associations syndicales en cause ne pouvaient être tenues responsables de dommages causés par des inondations bien que ceux-ci eussent pu être évités par le bon entretien de certains ouvrages de protection. 27-02-02 Etendue de la responsabilité des associations syndicales envers leurs membres. Associations ayant en l'espèce pour objet d'assurer le dessèchement de marais non tenues dans les limites de leur objet, d'exécuter tous les travaux nécessaires pour soustraire l'ensemble des propriétés incluses dans leur périmètre à tout risque d'inondation. En l'absence de faute pouvant uniquement résulter d'un manquement aux obligations qu'elles ont contractées vis-à-vis de leurs membres, associations syndicales en cause ne pouvant être tenues pour responsables de dommages causés par des inondations bien que ceux-ci eussent pu être évités par le bon entretien de certains ouvrages de protection.

7 juin 1967 · Annulation

36-04 Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement implique seulement que l'ancienneté acquise dans l'échelon occupé dans le cadre ancien est maintenue dans l'échelon correspondant du nouveau cadre et peut être le cas échéant immédiatement utilisée dans ce cadre en vue d'une promotion à la classe ou à l'échelon supérieur, mais n'ouvre aucun droit à report du reliquat d'ancienneté non utilisé, s'il en subsiste un après une telle promotion.

2 juin 1967 · Annulation

36-04-02 Propositions d'intégration faites par une commission au vu notamment des feuillets de notes des trois dernières années. Cas d'un agent détaché pour 5 ans à l'O.N.I.C., en 1946, rappelé dans son administration d'origine par une décision du 14 mai 1947 elle-même retirée le 4 février 1948. Notes à prendre en considération pour l'intégration. Malgré l'effet rétroactif des décisions de retrait, obligation pour l'autorité militaire de noter cet agent pour la période pendant laquelle il a en fait exercé des fonctions dans les services dépendant d'elle : régularité de la présence au dossier soumis à la commission des notes attribuées à l'intéressé par l'autorité militaire pour la période 1er juin - 31 décembre 1947. Absence du dossier des notes données par l'O.N.I.C. pour la période 1er janvier-31 mai 1947 sans influence en l'espèce sur la décision prise, les notes données par cet établissement pour les années 1948 et 1949 y figurant. 36-05-03-01 Notation du fonctionnaire détaché en vue d'une intégration dans les nouveaux cadres du corps d'origine, l'intéressé ayant été successivement détaché, puis rappelé dans son administration d'origine par une décision ultérieurement rapportée : validité des notes données par l'administration d'origine pendant la période où l'intéressé y a effectivement servi. Absence au dossier des notes données pendant 5 mois par l'administration de détachement sans incidence en l'espèce, la notation de cette administration pour les deux années suivantes y figurant. 36-06-01 En vue d'une intégration dans un nouveau corps de l'administration d'origine. Fonctionnaire détaché, puis rappelé dans son administration d'origine par une décision rapportée 9 mois plus tard. Malgré l'effet rétroactif des décisions de retrait, le fonctionnaire devait être noté par le chef du service où il avait effectivement rempli ses fonctions, et ces notes devaient figurer au dossier d'intégration. L'absence à ce dossier des notes données par l'administration de détachement pendant les cinq premiers mois de celui-ci a été sans incidence en l'espèce, les notes de cette administration pour les deux dernières années y figurant.

2 juin 1967 · Annulation

28-04-05-01, 28-04-05-02 Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne s'est pas encore exprimé par le dépôt d'un bulletin dans l'urne soit que leur enveloppe ne soit pas parvenue au bureau soit qu'elle n'ait pas été admise par celui-ci. 28-08-01-02 Lorsque le dépouillement est opéré par le Tribunal administratif agissant aux lieu et place du bureau de vote, le point de départ du délai de 5 jours imparti par l'article R. 119 du Code est constitué par l'affichage des résultats dans la commune.

2 juin 1967 · Annulation renvoi

60-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 28 octobre 1946 que l'attribution de l'indemnité de reconstitution est, dans tous cas, subordonnée à la condition que le bien sinistré présente une utilité effective à la date où est prise la décision administrative qui fixe le montant des droits à réparation. Application au cas d'une voie ferrée desservant une usine non reconstruite sur place.

2 juin 1967 · Annulation

135-02-06 Le chef d'atelier du service mécanographique de la ville de Toulon, qui n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service de mécanographie selon des règles qui seraient propres à ce service, ne fait pas partie en cette qualité d'un cadre, mais occupe un emploi. L'illégalité de la liste d'aptitude à un grade peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions contre l'arrêté promouvant un agent à ce grade. Les listes d'aptitude doivent, d'après l'article 523 du Code de l'administration communale, comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année, nombre majoré de 50 %. Compte tenu de la présence sur cette liste de deux agents appelés à être atteints par la limite d'âge en cours d'année, trois emplois de directeur des services administratifs étaient susceptibles de devenir vacants en 1962 ; promotion, prononcée après épuisement de cette liste et après établissements d'une nouvelle liste, annulée comme intervenue sur une procédure irrégulière. 36-02-01-01 Le chef de service mécanographique de la ville de Toulon n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service selon des règles qui seraient propres à ce service. Ne fait pas partie en cette qualité d'un cadre, mais occupe un emploi. 36-06-02-01 Possibilité d'invoquer à l'appui de conclusions contre la promotion l'illégalité de la liste d'aptitude, même hors délai, pour les agents communaux. 54-01-07-05-02 L'illégalité de la liste d'aptitude à un grade peut être invoquée même hors délai à l'appui de conclusions contre l'arrêté promouvant un agent à ce grade.

31 mai 1967 · Annulation totale

31 mai 1967 · Annulation

17-03-02-03-01, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Les décisions de la commission d'agrément refusant d'admettre une société à soumissionner pour les marchés relatifs à ces travaux se rattachent aux conditions d'exécution d'une opération de droit privé et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître. 17-03-02-06, 67-01-01 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de travaux publics.

26 mai 1967 · Annulation

01-02-03-02 Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération ne peut être prononcée que par le ministre. 36-05-01 Est telle l'invitation adressée à un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux de se mettre à la disposition du directeur de la coopération. 54-01-01 Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération : - constitue une mutation faisant grief à l'intéressé ; - ne peut être prononcée que par le ministre.

26 mai 1967 · Rejet

39-06-01-01-01-02, 39-06-01-02-02 Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles. 54-01-05 Malfaçons dans les installations de chauffage d'immeubles dit I.S.A.I.. Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles.

26 mai 1967 · Rejet

135-02-03-02-02-02, 60-01-02-02-03 Maire de Tours ayant pris en 1958 un arrêté de péril désignant comme propriétaire de l'immeuble visé non les véritables propriétaires mais leur père. En faisant transcrire cet arrêté sur le registre de la conservation des hypothèques, le maire n'a commis aucune faute lourde dès lors que le sieur M ... se comportait comme le véritable propriétaire de l'immeuble et que ses filles, qui habitaient avec lui et ont eu connaissance du contenu de cet arrêté, ne se sont pas opposées à l'exécution des travaux. En abrogeant en 1963 l'arrêté de péril en tant qu'il concernait le sieur M ... pour permettre en ce qui le concernait la mainlevée de l'hypothèque, le maire de Tours s'est borné, comme il y était tenu, à rétablir l'identité véritable du propriétaire de l'immeuble litigieux.

24 mai 1967 · Rejet

69-03-01 Veuve d'un italien qui avait présenté en mars 1940 une demande de naturalisation rejetée en avril de la même année.

24 mai 1967 · Annulation

36-09-01 Les étudiants en médecine chargés des fonctions d'interne sont soumis, comme les autres internes aux dispositions des articles 150 et 151 du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 21 avril 1954. Si la suspension provisoire par le le directeur de l'établissement est prévue à l'article 151, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la commission administrative, normalement compétente pour charger les étudiants en médecine des fonctions d'interne et pour prononcer à leur encontre des sanctions disciplinaires, prononce la suspension d'un étudiant chargé des fonctions d'interne pendant la durée de l'instance disciplinaire engagée contre lui. 61-06-03 Les étudiants en médecine chargés des fonctions d'interne sont soumis en ce qui concerne la discipline aux mêmes dispositions que les autres internes c'est-à-dire aux dispositions des articles 150 et 151 du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 21 avril 1954. Si l'article 151 prévoit en cas de faute grave la suspension provisoire par le directeur de l'établissement, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la commission administrative, normalement compétente pour charger les étudiants en médecine des fonctions d'interne et pour prononcer à leur encontre des sanctions disciplinaires, prononce la suspension d'un étudiant chargé des fonctions d'interne pendant la durée de l'instance disciplinaire engagée contre lui.

12 mai 1967 · Rejet

01-09-02 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment dans le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à ce compte spécial n'ont eu pour effet d'éteindre la créance que les personnels civils en service en Allemagne possédaient contre l'Etat français. 13-03 Créance des personnels civils en service en Allemagne contre l'Etat français, relative à l'indemnité familiale d'expatriation. Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due. 18-05-02 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation, "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet un compte spécial libellé en deutschmarks". Si les personnels intéressés n'ont droit à l'indemnité d'expatriation que sous réserve de l'existence de crédits suffisants au compte spécial sur lequel cette indemnité est imputée, ce compte présentait, aux époques de règlement des indemnités litigieuses, des crédits suffisants. 18-06 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1954 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à ce compte spécial, n'ont eu pour effet d'éteindre la créance que les personnels civils en service en Allemagne possédaient contre l'Etat français ... Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks, calculée d'après le taux de change applicable aux différents périodes pendant lesquelles elle était due. Déduction des trop perçus dont l'intéressé a bénéficié sur les autres éléments de sa rémunération. 36-08-03 Droit à cette indemnité. Mode de calcul : taux de change applicable. L'annulation partielle, par le Conseil d'Etat le 18 mars 1960, du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations de ces personnels, et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Créance non éteinte du fait de la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954 et de la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne au fonds spécial susvisé. Compte présentant en fait, aux époques de règlement des indemnités litigieuses, des crédits suffisants. Droit des intéressés au paiement de ces indemnités, la contrevaleur en francs de la somme due en marks devant être calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due, sous déduction des trop-perçus dont les intéressés ont bénéficié sur les autres éléments de leur rémunération. 60-04-04 L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 1er juin 1956 a fait revivre la réglementation antérieure applicable aux rémunérations des personnels civils en service en Allemagne et notamment le décret du 28 mai 1951 prévoyant une indemnité familiale d'expatriation "dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet à un compte spécial libellé en deutschmarks". Evaluation de l'indemnité due à l'intéressé : contrevaleur en francs de l'indemnité familiale d'expatriation en marks, calculée d'après le taux de change applicable aux différentes périodes pendant lesquelles elle était due. Déduction des trop perçus dont l'intéressé a bénéficié sur les autres éléments de sa rémunération.

12 mai 1967 · Rejet

03-06-02 Expropriation par un département de terrains boisés appartenant à une commune, en vue de la création de parcs publics. Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. Légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'Ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958. 34-01-01 Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. 34-01-02 Expropriation par un département en vue de la création de parcs publics de terrains boisés appartenant à une commune qui en assure la préservation. 34-01-03 N'est pas entaché de détournement de procédure l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation, dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 qui permet l'expropriation de terrains boisés en vue de leur préservation sous certaines conditions qui, en tout état de cause, n'étaient pas remplies. 34-02-01-01-01-005 Création de parcs publics boisés. Dossier d'enquête préalable ne comportant, outre les pièces prévues au paragraphe 11 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959, qu'une évaluation sommaire des travaux d'équipement et d'aménagement. Dossier régulier, aucune disposition dudit décret n'exigeant que l'acquisition des terrains et les travaux d'aménagement soient poursuivis simultanément.