Conseil d'Etat — 5ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-01-02-03 1) a) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. ...b) i) Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier....ii) Lorsque, en revanche, les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire....2) Epoux ayant transmis à leurs enfants la nue-propriété de titres en en conservant l’usufruit par des actes de donation prévoyant qu’en cas de cession de ces titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession serait placé sur un compte bancaire indivis sur lequel les usufruitiers disposeraient d’un mandat de gestion exclusif. Stipulation n’ayant pas été remises en cause à la date de cession des titres. ...Faute de décision de remploi formalisée à cette date, les époux devaient être regardés comme quasi-usufruitiers du produit de la cession, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les fonds perçus à l’issue de la cession avaient ultérieurement été réinvestis pour souscrire des contrats de capitalisation qui auraient été grevés d’un usufruit. ...Par conséquent, les époux devaient être regardés comme redevables de l’intégralité de l’imposition assise, en application de l’article 150-0 A du code général des impôts, sur la plus-value résultant de la cession des titres. 19-04-02-08-01 1) a) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. ...b) i) Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier....ii) Lorsque, en revanche, les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire....2) Epoux ayant transmis à leurs enfants la nue-propriété de titres en en conservant l’usufruit par des actes de donation prévoyant qu’en cas de cession de ces titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession serait placé sur un compte bancaire indivis sur lequel les usufruitiers disposeraient d’un mandat de gestion exclusif. Stipulation n’ayant pas été remises en cause à la date de cession des titres. ...Faute de décision de remploi formalisée à cette date, les époux devaient être regardés comme quasi-usufruitiers du produit de la cession, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les fonds perçus à l’issue de la cession avaient ultérieurement été réinvestis pour souscrire des contrats de capitalisation qui auraient été grevés d’un usufruit. ...Par conséquent, les époux devaient être regardés comme redevables de l’intégralité de l’imposition assise, en application de l’article 150-0 A du code général des impôts, sur la plus-value résultant de la cession des titres.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
48-02-01-04-03 1) a) Il résulte des dispositions de l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l’arrêté du 30 juin 1971 pris pour son application que les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques doivent être regardées comme se rapportant à l’ensemble de l’année civile au cours de laquelle elles ont été acquises, quel que soit le moment de l’année où les services ouvrant droit à bonification ont été accomplis. ...b) Par suite, pour l’application des dispositions de l'article R. 21 du même code, qui fixent la durée maximale de la période supplémentaire fictive accordée en cas de cumul des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, il y a lieu d’appliquer à tout cumul de bonifications comportant des bonifications accordées en application de l’article R. 20, un plafond égal à 24 mois....2) Par ailleurs et en toutes circonstances, la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 21 de cumuler les différentes bonifications auxquelles donne droit une même période de services, ne saurait avoir pour effet que, par application de la règle d’écrêtement prévue par ces mêmes dispositions, ce cumul soit moins favorable que ce qui résulterait, pour la même période, du bénéfice de l’une seulement des bonifications auxquelles elle ouvre droit. 48-02-03-04-03 1) a) Il résulte des dispositions de l’article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l’arrêté du 30 juin 1971 pris pour son application que les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques doivent être regardées comme se rapportant à l’ensemble de l’année civile au cours de laquelle elles ont été acquises, quel que soit le moment de l’année où les services ouvrant droit à bonification ont été accomplis. ...b) Par suite, pour l’application des dispositions de l'article R. 21 du même code, qui fixent la durée maximale de la période supplémentaire fictive accordée en cas de cumul des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, il y a lieu d’appliquer à tout cumul de bonifications comportant des bonifications accordées en application de l’article R. 20, un plafond égal à 24 mois....2) Par ailleurs et en toutes circonstances, la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 21 de cumuler les différentes bonifications auxquelles donne droit une même période de services, ne saurait avoir pour effet que, par application de la règle d’écrêtement prévue par ces mêmes dispositions, ce cumul soit moins favorable que ce qui résulterait, pour la même période, du bénéfice de l’une seulement des bonifications auxquelles elle ouvre droit.
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
335-01-02 1) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d'un visa de long séjour. ...2) Par suite, une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-01-02-03 Contribuable ayant fait apport d’une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d’imposition de la plus-value d’apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI). ...Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l’occasion de ce nouvel apport placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI. ...Cession par la société Y à une société Z d’une partie des parts de la société X qu’elle détenait. ...La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l’acquisitions d’actions d’une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu’il détenait et qui avaient été placée en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI lors d’une opération n’ayant elle-même pas mis fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l’occasion de l’apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d’imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l’article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l’apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu’il n’est pas allégué que la plus-value constatée à l’occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d’imposition. 19-04-02-005-02 Contribuable ayant fait apport d’une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d’imposition de la plus-value d’apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI). ...Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l’occasion de ce nouvel apport placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI. ...Cession par la société Y à une société Z d’une partie des parts de la société X qu’elle détenait. ...La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l’acquisitions d’actions d’une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu’il détenait et qui avaient été placée en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI lors d’une opération n’ayant elle-même pas mis fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l’occasion de l’apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d’imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l’article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l’apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu’il n’est pas allégué que la plus-value constatée à l’occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d’imposition.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-01-02-03 A la suite d’une opération d’apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, requérant ayant bénéficié du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, subordonne le bénéfice du report à la condition que le montant de la soulte reçue soit inférieur à 10% de la valeur nominale des titres. ...Acte d’apport faisant apparaître une valorisation individualisée, propre à chacune des sociétés concernées et certifiée par le commissaire aux comptes, des titres apportés, et ne stipulant de soultes qu’à raison de l’apport de titres de certaines de ces sociétés, chacune des soultes ainsi prévue ayant pour seule fonction de compenser l’inégale valeur des titres apportés et des titres reçus en rémunération de l’apport. ...Eu égard à l’individualisation, par les parties à l’acte, de chacune des opérations d’apport en cause, le respect du seuil de 10% de la valeur nominale des titres reçus en rémunération prévu à l’article 150-0 B ter du CGI devait être apprécié distinctement pour chacun des apports assorti d’une soulte, et non de façon globale au regard de la valeur nominale de l’ensemble des titres reçus dans le cadre de l’opération de restructuration réalisée par le contribuable. 19-04-02-08-01 A la suite d’une opération d’apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, requérant ayant bénéficié du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, subordonne le bénéfice du report à la condition que le montant de la soulte reçue soit inférieur à 10% de la valeur nominale des titres. ...Acte d’apport faisant apparaître une valorisation individualisée, propre à chacune des sociétés concernées et certifiée par le commissaire aux comptes, des titres apportés, et ne stipulant de soultes qu’à raison de l’apport de titres de certaines de ces sociétés, chacune des soultes ainsi prévue ayant pour seule fonction de compenser l’inégale valeur des titres apportés et des titres reçus en rémunération de l’apport. ...Eu égard à l’individualisation, par les parties à l’acte, de chacune des opérations d’apport en cause, le respect du seuil de 10% de la valeur nominale des titres reçus en rémunération prévu à l’article 150-0 B ter du CGI devait être apprécié distinctement pour chacun des apports assorti d’une soulte, et non de façon globale au regard de la valeur nominale de l’ensemble des titres reçus dans le cadre de l’opération de restructuration réalisée par le contribuable.
Conseil d'Etat — 5ème chambre