Conseil d'Etat — 7ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-08-015-01 Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l’article R. 2162-49 du CCP, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. 44-05 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. 54-07-02-03 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
01-04-03-06 Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. Si le rapporteur public participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre, il ne fait pas partie de la formation de jugement et n’assiste pas au délibéré, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, dans les affaires sur lesquelles il a présenté ses conclusions. ...Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent, à peine d’irrégularité de la décision rendue, à ce qu’un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel. 37-03 Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. Si le rapporteur public participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre, il ne fait pas partie de la formation de jugement et n’assiste pas au délibéré, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, dans les affaires sur lesquelles il a présenté ses conclusions. ...Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent, à peine d’irrégularité de la décision rendue, à ce qu’un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel. 54-06-02 Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. Si le rapporteur public participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre, il ne fait pas partie de la formation de jugement et n’assiste pas au délibéré, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, dans les affaires sur lesquelles il a présenté ses conclusions. ...Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent, à peine d’irrégularité de la décision rendue, à ce qu’un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-02-04-01 Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé. Toutefois, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, cette voie est, dans la configuration particulière où le juge administratif des installations classées, après avoir annulé la décision préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’ils n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance....Association intervenue dans l’instance ayant conduit à l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel (CAA) a délivré à la société l’autorisation environnementale litigieuse, étant une association locale qui s’est donné pour but la protection des espaces naturels, des paysages et des espèces protégées du département de la Charente-Maritime et, plus particulièrement, de la commune des Eglises-d’Argenteuil et des communes avoisinantes. ...Les associations LUR-FNASSEM, Sites & Monuments et Ligue pour la protection des oiseaux, qui ont formé tierce opposition à cet arrêt sont des associations nationales œuvrant pour la protection de l’environnement, agréées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ayant pour objet la défense du patrimoine et la protection de la nature et de la biodiversité. Eu égard à leur objet statutaire, ces associations ne peuvent être regardées comme ayant des intérêts concordants avec ceux de l’association locale qui était intervenue dans la première instance. Elles n’ont, par suite, pas été représentées dans l’instance par cette association locale. Dès lors, en jugeant, après avoir relevé que les associations tiers opposantes justifiaient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’autorisation environnementale, que la tierce opposition était recevable, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. 54-08-04-01 Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé. Toutefois, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, cette voie est, dans la configuration particulière où le juge administratif des installations classées, après avoir annulé la décision préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’ils n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance....Association intervenue dans l’instance ayant conduit à l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel (CAA) a délivré à la société l’autorisation environnementale litigieuse, étant une association locale qui s’est donné pour but la protection des espaces naturels, des paysages et des espèces protégées du département de la Charente-Maritime et, plus particulièrement, de la commune des Eglises-d’Argenteuil et des communes avoisinantes. ...Les associations LUR-FNASSEM, Sites & Monuments et Ligue pour la protection des oiseaux, qui ont formé tierce opposition à cet arrêt sont des associations nationales œuvrant pour la protection de l’environnement, agréées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ayant pour objet la défense du patrimoine et la protection de la nature et de la biodiversité. Eu égard à leur objet statutaire, ces associations ne peuvent être regardées comme ayant des intérêts concordants avec ceux de l’association locale qui était intervenue dans la première instance. Elles n’ont, par suite, pas été représentées dans l’instance par cette association locale. Dès lors, en jugeant, après avoir relevé que les associations tiers opposantes justifiaient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’autorisation environnementale, que la tierce opposition était recevable, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.
Conseil d'Etat — Juge des referes
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