Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
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68-03-02-03 En vertu de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie. Mais la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente. Il en résulte que, dans une commune sans document d'urbanisme ni carte communale, c'est le maire qui est compétent et non le préfet, pour délivrer, au nom de l'Etat, le permis de construire d'un tel bâtiment (et le maire, au nom de la commune dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu). 68-03-03-01-02 En vertu de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie. Mais la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente. Il en résulte que, dans une commune sans document d'urbanisme ni carte communale, c'est le maire qui est compétent et non le préfet, pour délivrer, au nom de l'Etat, le permis de construire d'un tel bâtiment (et le maire, au nom de la commune dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu).
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