Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel — 6ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 6ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 1ère chambre - formation à 3
15-05-10 L'article L. 229-8 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 prévoit que la répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les différentes installations tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.,,,Ces dispositions impliquent seulement de prendre en considération la situation particulière de certaines entreprises en leur attribuant des quotas d'émission en fonction des efforts qu'elles ont consentis pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas , notamment en investissant pour convertir leur système de combustion à l'utilisation de la biomasse. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit tenu compte à cette occasion des risques de rupture d'approvisionnement en biocombustible auxquels elles sont exposées.... ,,En revanche, les dispositions précitées n'impliquent pas que les quotas alloués soient fixés au regard de l'équivalent en combustibles fossiles de la quantité de biomasse utilisée, laquelle n'est pas génératrice de gaz à effet de serre .La différence de traitement entre les entreprises selon le combustible utilisé et les émissions de gaz à effet de serre qu'il provoque ou non dans l'atmosphère répond à un objectif environnemental et ne méconnait pas dans son principe la libre concurrence dans le secteur .,,,La société requérante n'apportant aucun élément de nature à démontrer concrètement en l'espèce que le quota obtenu au titre de la période 2008/2012 en raison de ses efforts précoces pour réduire l'émission de gaz à effet de serre dès avant l'instauration du système des quotas, nonobstant l'utilisation de 100% de biomasse comme combustible, laquelle ne génère aucune émission de gaz à effet de serre, créerait une distorsion de concurrence dans le secteur de la combustion agroalimentaire, rejet de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours préalable obligatoire de la société contre l'arrêté du 25 octobre 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012 et le montant des quotas qui leur sont attribués. 44-05-05 L'article L. 229-8 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 prévoit que la répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les différentes installations tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.,,,Ces dispositions impliquent seulement de prendre en considération la situation particulière de certaines entreprises en leur attribuant des quotas d'émission en fonction des efforts qu'elles ont consentis pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas , notamment en investissant pour convertir leur système de combustion à l'utilisation de la biomasse. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit tenu compte à cette occasion des risques de rupture d'approvisionnement en biocombustible auxquels elles sont exposées.... ,,En revanche, les dispositions précitées n'impliquent pas que les quotas alloués soient fixés au regard de l'équivalent en combustibles fossiles de la quantité de biomasse utilisée, laquelle n'est pas génératrice de gaz à effet de serre .La différence de traitement entre les entreprises selon le combustible utilisé et les émissions de gaz à effet de serre qu'il provoque ou non dans l'atmosphère répond à un objectif environnemental et ne méconnait pas dans son principe la libre concurrence dans le secteur .,,,La société requérante n'apportant aucun élément de nature à démontrer concrètement en l'espèce que le quota obtenu au titre de la période 2008/2012 en raison de ses efforts précoces pour réduire l'émission de gaz à effet de serre dès avant l'instauration du système des quotas, nonobstant l'utilisation de 100% de biomasse comme combustible, laquelle ne génère aucune émission de gaz à effet de serre, créerait une distorsion de concurrence dans le secteur de la combustion agroalimentaire, rejet de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours préalable obligatoire de la société contre l'arrêté du 25 octobre 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008/2012 et le montant des quotas qui leur sont attribués.
Cour administrative d'appel — 1ère chambre - formation à 3
15-05-10 L'article L. 229-8 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 prévoit que la répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les différentes installations tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.,,,Alors même qu'une société utilisant désormais 100% de biomasse comme combustible devait être regardée comme ne produisant plus, en l'espèce depuis 2004, aucune émission de gaz à effet de serre, en lui allouant un quota nul au titre de la période comprise entre 2005 et 2007, l'administration a méconnu l'obligation de prendre en compte les mesures prises par cette entreprise en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas. Annulation de la décision de rejet prise sur recours préalable obligatoire de la société contre l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005/2007 et le montant des quotas qui leur sont attribués. 44-05-05 L'article L. 229-8 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 prévoit que la répartition des quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les différentes installations tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.,,,Alors même qu'une société utilisant désormais 100% de biomasse comme combustible devait être regardée comme ne produisant plus, en l'espèce depuis 2004, aucune émission de gaz à effet de serre, en lui allouant un quota nul au titre de la période comprise entre 2005 et 2007, l'administration a méconnu l'obligation de prendre en compte les mesures prises par cette entreprise en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas. Annulation de la décision de rejet prise sur recours préalable obligatoire de la société contre l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005/2007 et le montant des quotas qui leur sont attribués.
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