Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-08-01 Pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée sur les affaires réalisées par les marchands de biens (article 257-6° du code général des impôts), le prix d'acquisition de l'immeuble à prendre en considération (article 268 du code général des impôts) s'entend de la totalité des dépenses qui ont été effectivement exposées en vue de l'acquisition à l'exclusion de celles qui résultent des modalités de paiement du prix ou du choix de l'acquéreur de recourir au crédit d'organismes extérieurs plutôt que de faire appel à ses fonds propres.
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