Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-04 Une entreprise propose à certains de ses clients et à la condition qu'ils lui commandent un certain montant de produits de sa marque des séjours à l'étranger moyennant le versement d'une participation au prix réel du séjour qu'elle facture distinctement du montant des achats réalisés. La circonstance que le droit au voyage soit conditionné par le montant des achats réalisés ne permet pas, même si l'opération en question s'inscrit dans le cadre d'opération de promotion des produits commercialisés, de considérer que cette opération a perdu sa spécificité. Dès lors, la participation doit être regardée comme ayant pour contrepartie des opérations de transport, d'hébergement et de restauration qui n'ont aucun lien avec les ventes de produits commercialisés et qui sont imposables selon le régime d'imposition qui leur est propre.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-06-02 En cas de caducité du forfait le service notifie ses propositions concernant la fixation d'un nouveau forfait pour la première année de dépassement du plafond de chiffre d'affaires prévu par l'article 302 ter du code général des impôts. L'administration n'est pas tenue de répondre aux observations par lesquelles le contribuable manifeste son désaccord, mais doit seulement, dans le cas où elle ne retient pas les contre-propositions du contribuable, soumettre le litige, en vertu de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui arrête alors le nouveau forfait.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
16-03-04, 16-05-02, 49-05-02 En s'abstenant de réaliser la partie publique du branchement permettant le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement et d'inciter son propriétaire à effectuer ce raccordement, conformément aux dispositions de l'article L. 33 du code de la santé publique et à celles du règlement sanitaire départemental relatives au raccordement des immeubles au réseau communal d'égout, le maire, chargé d'assurer la police de la salubrité publique, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Cour administrative d'appel de Bordeaux