Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05 Bien que consistant essentiellement en la fourniture de matériel électronique, la livraison à un centre communal d'action sociale d'un système d'appel des malades s'analyse non en un simple marché de fournitures, mais en un marché de travaux publics, dès lors qu'il comporte l'installation, sur une durée de plusieurs jours, d'une unité centrale, de points d'appel et d'une antenne incorporés à l'immeuble.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03-02-03-03 Les dispositions de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, sont applicables aux impositions pour lesquelles les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont rendu un avis postérieurement à la publication de la loi au Journal officiel. En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, si la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission, il appartient en tout état de cause à l'administration d'apporter devant le juge, la preuve de graves irrégularités qu'elle invoque.
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