Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-06-02-01-01, 19-06-02-08-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 257-8° du CGI, et 174, 175 et 237 de l'annexe II du CGI que la modification d'un véhicule de type camionnette, appartenant à un assujetti, par l'adjonction d'un siège arrière ayant pour effet de permettre le transport des personnes, constitue, lorsque le véhicule continue à être utilisé pour les besoins de l'activité imposable de l'assujetti, une livraison à soi-même taxable en vertu de l'article 257-8° du CGI, avec exclusion du droit à déduction par application de l'article 237 de l'annexe II au CGI.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-09-01 Selon l'article 89 de l'annexe III du code général des impôts, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraisons, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur les voitures conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usage mixtes au sens de ces dispositions sont ceux dont l'aménagement est tel qu'ils puissent recevoir, sans aucune transformation, un ou plusieurs sièges à l'arrière pour le transport des personnes. Toutefois, selon la doctrine administrative contenue dans l'instruction 3L-2-77 du 10 janvier 1977 dont se prévaut la société requérante sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, doivent être considérés comme des véhicules à usages mixtes passibles du taux majoré de TVA les véhicules utilitaires légers dont l'emplacement normal prévu pour les marchandises est muni soit de banquettes ou sièges relevables soit de points d'ancrage pour la fixation des sièges arrière. En l'espèce, la société requérante avait, postérieurement à la vente de véhicules Range Rover 4X4 et à la demande de certains clients, fixé, par de simples boulons au travers du plancher, une banquette arrière ; mais à la date de leur vente, ces véhicules n'étaient pas équipés de banquette relevable et les points d'ancrage pour la fixation de sièges arrière avait été définitivement neutralisés selon des modalités entérinées par le service des mines. Par suite, les ventes de ces véhicules ne relèvent pas du taux majoré de la TVA.
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