Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
54-01-08-02-01, 54-06-05-11 Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il est exigé aussi bien en demande qu'en défense. Les conclusions du défendeur présentées sans ministère d'avocat et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens sont irrecevables si, en dépit d'une invitation à régulariser, elles ne l'ont pas été avant l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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