Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-02-03-01 En vertu de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, le contribuable peut faire valoir, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Cette disposition, qui ne vise que les moyens "nouveaux", ne peut avoir pour effet de relever un contribuable de l'irrecevabilité de sa demande résultant de l'absence de motivation de celle-ci non régularisée dans le délai de recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
18-04-02-05 Le délai de prescription quadriennale est interrompu, même en l'absence de communication écrite pendant plus de quatre ans lorsque des engagements dénués d'ambiguïté de l'assureur d'un centre hospitalier ont pu légitimement laisser croire aux requérants que la possibilité d'une indemnisation amiable était maintenue jusqu'à l'intervention du jugement statuant au pénal sur la responsabilité du praticien concerné. Dans ces conditions l'attitude de l'administration, jamais démentie, doit être regardée comme ayant constitué un fait interruptif de prescription, au moins jusqu'au jugement du tribunal correctionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-01-02-04(1), 19-01-03-01-02-04(2) Si le vérificateur ne mentionne pas expressément sur l'avis de vérification de comptabilité la date de sa première intervention sur place, mention qui n'est pas prévue par l'article L.47 du livre des procédures fiscales, il appartient alors à l'administration d'apporter devant le juge la preuve de la date à laquelle le vérificateur a informé le contribuable de sa première intervention, de manière à permettre au juge de s'assurer qu'un délai raisonnable a été effectivement laissé au contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de son choix (preuve non rapportée en l'espèce ; décharge des impositions).
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