Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 Le défaut de tenue du registre spécial visé à l'article 286-3° du code général des impôts n'entraîne pas la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité (en l'espèce maillots offerts aux joueurs de l'équipe locale de football), dès lors que le redevable en justifie l'achat par une facture et que la remise gratuite à la clientèle n'est pas contestée.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-03-01 Une construction neuve affectée à l'habitation principale financée au moyen d'un prêt spécial immédiat du Crédit foncier de France ne peut être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, un tel prêt n'étant pas un prêt relevant du régime propre aux habitations à loyer modéré.
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