Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03-01-03-01 En vertu de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit préciser notamment qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix sous peine de nullité de la procédure. Est entachée d'une irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L.80 C A du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble commencée en 1975 et qui se poursuivait pendant l'année 1978 sans que le contribuable en ait été informé dans les conditions prévues par l'article L.47 du livre des procédures fiscales alors même que la vérification avait commencé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 4 a été repris à l'article L.47.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-07-01 L'article 158-6 du code général des impôts dispose que la fraction de rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier est fixée "à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans". L'âge de 69 ans étant acquis au jour anniversaire, cette disposition ne saurait être interprétée comme excluant les contribuables dont l'âge est compris entre 69 et 70 ans et ce même si l'alinéa précédent du même article fixait à 40 % la fraction de rente imposable pour le crédirentier "âgé de 60 à 69 ans inclus".
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-05-01 Les termes du rapport déterminant l'assiette de la taxe sur les salaires (chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée sur chiffre d'affaires total) mentionné à l'article 231 du code général des impôts doivent être calculés par application des règles qui commandent le calcul du prorata des taxes déductibles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au regard de l'article 271-4-a du code général des impôts ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'assurances lorsqu'elles concernent les assurés domiciliés ou établis hors de la communauté économique européenne. La circonstance que les départements d'outre-mer sont considérés en matière de taxe sur la valeur ajoutée comme des territoires d'exportation en vertu de l'article 294 du code général des impôts et sont exclus par la sixième directive de la Communauté économique européenne du régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au sein de la communauté n'est pas de nature à les faire regarder comme situés hors du territoire de ladite communauté au sens de l'article 271-4-a du code général des impôts. Une compagnie d'assurance qui effectue des opérations qui concernent des assurés domiciliés dans les départements d'outre-mer ne peut donc invoquer pour le calcul du rapport défini à l'article 231-1 du code général des impôts les dispositions de l'article 271-4-a du même code.
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