Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
15-05-06 Les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatives aux redevances perçues par les agences financières de bassin ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires des articles 90 et 95 à 99 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, concernant respectivement les règles de concurrence applicables aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal et l'égalité de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits importés des autres Etats membres. Par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et de saisir la cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle d'interprétation desdits articles. 19-01-01-005-01-02, 19-03-06 Les dispositions des articles 85 et 86 du traité fixant les règles de concurrence au sein de la Communauté économique européenne ont pour objet de prohiber les ententes et les abus de position dominante de nature à en fausser le libre jeu ou à affecter le commerce entre Etats membres. Par suite, les agences financières de bassin, dont la mission ne consiste pas à intervenir sur un marché de biens ou services, ne figurent pas au nombre des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, mentionnées à l'article 90 dudit traité.
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