Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-04-01, 19-03-04-04, 19-04-02-05-01 Un informaticien qui duplique et vend exclusivement des logiciels et progiciels issus de logiciels-mères qu'il a lui-même conçus doit être regardé comme réalisant des bénéfices non commerciaux. Par suite, pour la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, il doit être fait application des dispositions de l'article 1467-2° du code général des impôts concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux et la base de la taxe professionnelle doit comprendre le dixième des recettes tirées de la vente des logiciels et progiciels visés ci-dessus.
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