Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-03-01, 19-04-02-07-01 Il appartient à l'administration d'établir la disponibilité d'un revenu. La présomption de disponibilité d'un revenu inscrit à un compte-courant d'associé, ne peut être retenue pour une somme inscrite en charges à payer au nom du gérant ne détenant que 50 % des parts d'une société à responsabilité limitée. En l'espèce, et de surcroît, le rappel de salaires avait été accordé à l'issue d'une procédure contentieuse.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
03-03-005(1), 60-02-005 La circonstance qu'un préfet ait agréé un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole dans le cadre des dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, qui a abrogé le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 et s'est substitué à lui, n'est pas de nature à faire regarder une décision antérieure de refus d'agrément d'un plan de développement déposé sur le fondement des dispositions de ce dernier décret comme illégale en tant qu'entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que les conditions d'octroi des aides ne sont pas identiques dans les deux textes et, d'autre part, que, si la situation de trésorerie du requérant ne s'est pas améliorée, les objectifs poursuivis par ce dernier sont moins ambitieux. Absence de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 03-03-005(2), 60-04-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 27 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles que, si l'octroi des prêts prévus au plan de développement est subordonné à l'agrément préalable du préfet, l'établissement de crédit compétent n'est pas tenu de consentir lesdits prêts du seul fait de l'intervention de la décision préfectorale. Par suite, la faute qu'aurait commise un préfet en refusant l'agrément d'un plan de développement, à la supposer établie, est sans lien direct avec le préjudice causé à l'exploitant par le refus qui lui a été opposé par l'établissement de crédit de lui accorder l'un de ces prêts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-04-01 La circonstance que le principal associé, qui détient la quasi-totalité des parts de la société civile soit exonéré d'impôt en vertu de l'article 207-I-4° (organisme d'HLM) ne fait pas obstacle à l'imposition de la société civile dont il est membre, dès lors que la condition d'habitude prévue par l'article 35 du code général des impôts est remplie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-07 Une société civile immobilière de construction-vente est redevable du prélèvement sur les profits de construction. Le prélèvement est dû alors même que ses deux seuls associés sont des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés. Elle n'a pas qualité pour obtenir la restitution du prélèvement.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-04 Un marchand de biens dont l'objet social prévoit notamment qu'il peut assurer le fonctionnement de stations-service, qui achète des immeubles et un fonds de commerce de distribution de carburants et garage qu'il fait fonctionner ne peut provisionner la dépréciation dudit fonds, qui constitue un élément de son actif immobilisé et non une partie de son stock, en l'absence de dépréciation globale dudit fonds.
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