Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-01-01-03 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par les articles susvisés est subordonnée à la condition que ces entreprises déposent dans le délai légal de l'article 223-1 du code général des impôts la déclaration des résultats, dont les modalités sont fixées par l'article 53 A du même code.
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