Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
36-08-02, 60-01-03-01 Présente un caractère abusif constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le délai de cinq mois mis par les services du ministère de l'éducation nationale pour verser à un de ses agents le traitement auquel il avait droit depuis son retour du service national, dès lors que cette régularisation ne se heurtait à aucune difficulté particulière. (Préjudice évalué en l'espèce à 10.000 F).
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