Jurisprudence — Lexorizon

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Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 1991
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 1991
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 1991
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 1991
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 février 1991
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
12 février 1991 · Rejet
54-03-015-02 L'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une coopérative agricole pour avoir paiement d'une somme correspondant au dépassement par cette coopérative du quota laitier qui lui était imparti. Compte-tenu des termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui exigent que le créancier qui demande une provision par la voie du référé ait saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, la situation de défendeur qu'a l'ONILAIT dans l'instance engagée par la coopérative qui a fait opposition à l'état exécutoire émis à son encontre ne permet pas, nonobstant le caractère suspensif qui s'attache à cette opposition, de le regarder comme ayant saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond. Irrecevabilité de la demande formée par l'ONILAIT par voie de référé aux fins que le président du tribunal administratif lui accorde une provision égale au montant de l'état exécutoire en litige.