Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-04-03 Lorsqu'un contribuable associé d'un GFA fait valoir au titre d'une année n sa quote part de déficit dans les résultats d'un GFA au titre d'un exercice n-1 prescrit, l'administration est en droit de vérifier la comptabilité tenue par le GFA au titre de l'exercice n-1.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-03-04-01 Les activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé de caractère mobilier ou immobilier sont placées hors du champ d'application de la taxe professionnelle. Une société civile immobilière locataire d'un immeuble qu'elle sous-loue à l'état nu ne peut être exonérée de la taxe professionnelle à raison d'une telle activité alors même, d'une part, que le contrat de crédit-bail au titre duquel elle loue l'immeuble comporterait une participation au financement de l'investissement par la société de crédit-bail, dès lors que cette participation ne lui conférait aucun droit de propriété sur l'immeuble, et d'autre part, que l'actionnaire principal de la société sous-locataire aurait un lien de famille avec les détenteurs du capital de la société civile immobilière.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-02-02-02, 24-01-01-01-01-01 Un département a donné en location à l'Etat une propriété rurale relevant de son domaine privé en vue d'y créer un lycée d'enseignement technique agricole. L'affectation effective de la propriété à l'enseignement technique agricole et l'aménagement réalisé à cette fin ont eu pour effet de transférer l'ensemble de l'immeuble dans le domaine public du département. L'action fondée sur les clauses du contrat de location relève par conséquent de la compétence du juge administratif.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-02-01 Pour déterminer si l'indemnité d'entrée dans les lieux versée par le preneur au propriétaire d'un local commercial doit être considérée comme un supplément de loyer, imposable ainsi à titre de revenu foncier, ou si elle constitue la contrepartie d'une dépréciation de l'immeuble donné à bail, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce. N'est pas imposable à titre de revenu foncier le "pas de porte" versé par le locataire au bailleur dès lors, d'une part, que ce dernier exploitait auparavant un fonds de commerce dans les lieux et s'est engagé à ne pas se réinstaller dans un rayon de 500 mètres, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le loyer consenti ait un caractère anormalement bas, et malgré la circonstance que l'activité exercée par le bailleur dans le même local était différente de celle du preneur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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