Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-03-015, 54-04-03-03 Compte tenu de la nature du référé-provision et afin que le juge puisse se prononcer sur le caractère sérieusement contestable ou non de la créance, la notification des observations en défense à l'avocat du requérant doit être effectuée alors même qu'il s'agit d'une procédure d'urgence. La seule notification de la requête au défendeur n'est pas suffisante pour assurer le caractère contradictoire de la procédure (1). 54-03-015-02 Le juge du référé-provision se prononce sur la recevabilité en examinant d'une part si le tribunal est saisi d'une requête au fond, d'autre part si le dossier, en l'état, ne fait ressortir aucune irrecevabilité manifeste de la requête au fond.
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