Jurisprudence

44-02-04-01, 54-07-01-03-02-01 Les normes maximales de pollution des eaux résiduaires définies par les articles 3-1-1, 3-1-2 et 3-1-8 de l'autorisation d'ouverture accordée le 6 octobre 1988 par le préfet de la Charente à la société industrielle des Etablissements L. A. Chaignaud (SILAC) à La Rochefoucauld pour l'exploitation d'une unité de combustion et de teinture, ne forment pas avec les autres dispositions de l'autorisation un ensemble indivisible. Par suite, elles sont susceptibles de faire l'objet d'une demande de sursis à exécution.