Jurisprudence

19-04-01-02-05-03 La règle du "taux effectif", prévue notamment par l'article 197 C du code général des impôts consiste, afin de maintenir la progressivité de l'impôt acquitté en France, malgré l'exonération des traitements et salaires perçus à l'étranger en application des I et II de l'article 81 A dudit code, à calculer l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les salaires exonérés au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables et exonérés. A cet effet, il est déterminé une cotisation de base afférente à l'ensemble des revenus qui seraient imposables en France en l'absence de disposition spéciale exonérant les traitements et salaires perçus à l'étranger, à laquelle est appliquée le rapport existant entre le montant des revenus effectivement imposables en France et le montant total des revenus sur lesquels la cotisation de base a été calculée. En l'absence de toute disposition prévoyant, en cas d'application de la règle du "taux effectif", de mode d'imputation des réductions d'impôt prévues notamment par les articles 199 quinquies, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 193 4ème alinéa dudit code selon lesquelles l'impôt dû est calculé à partir de l'impôt brut diminué des réductions d'impôt, en considérant que l'impôt brut doit être regardé en l'espèce comme l'impôt correspondant aux revenus imposables en France et non comme la cotisation de base ci-dessus définie.