Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
16-04-01-02-01-03-01, 17-03-02-01-01, 19-03-06-05 L'action en répétition, fondée sur la violation de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, d'une somme demandée à un constructeur par le fermier d'un réseau de distribution d'eau à l'occasion du raccordement de la construction audit réseau pour financer les travaux de renforcement de la canalisation desservant le quartier où se trouve la construction est une action qui relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le litige porte sur le financement de travaux publics et que ledit fermier agit pour le compte d'une collectivité publique.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-04-04 Un médecin remplaçant doit être assujetti à la taxe professionnelle dans la ou les communes où il a exercé son activité en effectuant des remplacements. La circonstance qu'il ait géré son activité professionnelle à son domicile et ait souscrit sa déclaration de revenus professionnels auprès du centre des impôts de ce domicile en y mentionnant l'adresse de celui-ci ne permet pas de considérer qu'il ait exercé à ce domicile une activité professionnelle.
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