Cour administrative d'appel de Bordeaux
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
54-01-05, 54-01-08 Avocat ayant signé 18 requêtes individuelles en indemnisation tendant aux mêmes fins. Deux des personnes au nom desquelles l'instance avait été ainsi introduite ayant fait savoir par lettre au défendeur qu'elles l'avaient été sans leur consentement, sans toutefois présenter de conclusions à fin de désistement devant le tribunal administratif, leurs requêtes sont rejetées pour irrecevabilité.
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