Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-05 Un contrat d'affermage conclu entre une commune et une société privée pour l'exploitation d'un parc de stationnement public souterrain disposait notamment qu'en aucun cas la situation comptable définitive de fin d'affermage ne devait apparaître déficitaire et qu'en cas de déficit constaté à la fin d'un exercice, le fermier devait proposer à la commune toutes mesures propres à le résorber, celle-ci devant alors décider, en accord avec le fermier, les mesures directes ou indirectes permettant de rétablir l'équilibre financier. En application de ces clauses contractuelles, la commune doit être déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le fermier, limité au montant du cumul des déficits de l'exploitation du parc de stationnement sur la période de validité du contrat, dès lors que la société cocontractante s'est conformée à ses obligations en attirant l'attention de la commune sur les déficits constatés à l'issue de chaque exercice et en proposant des mesures de divers ordres pour y remédier, et que la commune n'établit pas avoir procédé à l'étude de ces suggestions et n'a décidé que très tardivement les mesures d'augmentation des tarifs préconisées par le fermier.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-04(1), 19-01-04(2), 19-01-04(3), 54-07-01-05 L'administration ne saurait effectuer une substitution de base légale sans tirer l'ensemble des conséquences de la nouvelle base juridique sur laquelle elle entend se fonder. L'article 1729 du code général des impôts fixant les majorations en cas de mauvaise foi ne prévoyant pas l'application d'un taux de 25 %, l'administration ne saurait, en se fondant sur les dispositions dudit article, maintenir ce taux par substitution au taux de 25 % prévu par les dispositions de l'article 1733 du code général des impôts en cas d'absence de dépôt d'une déclaration dans les trente jours après une première mise en demeure.
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