Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-01-01-01 Le contribuable qui exerçait la profession de comptable facturait ses prestations en fonction du nombre d'heures passées à leur accomplissement. Un tel mode de rémunération est incompatible avec les dispositions de l'article L.721-1 du code du travail qui prévoient que la rémunération d'un travailleur à domicile ne peut être que forfaitaire et ne permet pas au contribuable de bénéficier de la qualité de "travailleur à domicile". En gérant les intérêts financiers de ses clients, l'intéressé a exercé, en réalité, une profession commerciale indépendante, et doit donc être assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable aux BIC et à la TVA.
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