Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Entreprise ayant constitué à la clôture des exercices 1977 et 1980 des provisions pour faire face à des charges financières qu'elle aurait probablement à supporter au début des exercices pour couvrir ses besoins de trésorerie. Si ladite entreprise, qui consent des délais de paiement à ses clients, recourt de façon constante au crédit à court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie, elle a calculé le montant des provisions en prenant pour base la totalité des effets en portefeuille à la clôture des exercices, sans chercher à cerner l'ampleur probable des besoins de trésorerie à satisfaire et les frais financiers qui en résulteraient. Ainsi la société n'a pas procédé à une évaluation suffisamment précise des charges dont s'agit.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-04-081 Président-directeur général et principal associé d'une société anonyme ayant apporté au compte courant ouvert au nom de son épouse dans les écritures de cette société une somme de 700.000 F provenant du produit de la vente de bons de caisse ; deux mois plus tard la somme de 600.000 F a été retirée du même compte pour régler une acquisition immobilière commune aux deux époux. Le compte ouvert au nom de l'épouse était en fait utilisé en commun et les intérêts qu'il produisait relevaient, quel que soit le régime matrimonial des époux, des dispositions de l'article 212 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-04-09 Président-directeur général et principal associé d'une société anonyme ayant apporté au compte courant ouvert au nom de son épouse dans les écritures de cette société une somme de 700.000 F provenant du produit de la vente de bons de caisse ; deux mois plus tard la somme de 600.000 F a été retirée du même compte pour régler une acquisition immobilière commune aux deux époux. Le compte ouvert au nom de l'épouse était en fait utilisé en commun et les intérêts qu'il produisait relevaient, quel que soit le régime matrimonial des époux, des dispositions combinées des articles 125 A et 125 B du code général des impôts.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-04-081, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 Ne commet pas d'acte anormal de gestion l'exploitant qui s'abstient de percevoir des intérêts sur les avances qu'il a consenties à une société aux fins notamment de lui permettre d'acquérir un terrain et d'édifier des locaux d'exploitation, malgré la circonstance que l'octroi de telles avances aurait accru les frais financiers de son entreprise individuelle, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette entreprise était dans une relation d'étroite dépendance commerciale vis-à-vis de l'entreprise dont ladite société a eu pour objet de reprendre l'exploitation. Ainsi les avances apportées à cette société, indispensables à son fonctionnement, ont été consenties dans l'intérêt de l'entreprise individuelle du contribuable.
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