Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-08-02 L'opération concernée entrant, en raison de son objet, dans le champ d'application de la TVA, la plus-value réalisée était dès lors imposable en application de l'article 150 ter du code général des impôts. La double circonstance que la collectivité publique expropriante n'ait pas acquitté la TVA à l'occasion de la mutation réalisée et que le département de la Charente-Maritime ait maintenu les biens acquis, en l'état, sans avoir encore procédé à l'exécution des ouvrages projetés, est sans influence sur le caractère de terrain à bâtir de ce bien au moment de la mutation.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-02-02-09 En cas d'irrégularité de la procédure de redressement et dans le délai de répétition, l'administration ne peut reprendre la procédure d'imposition qu'à la condition d'avoir notifié la décision de dégrèvement de l'imposition précédente avant la reprise de cette procédure.
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335-06-01, 335-06-02-02 Il résulte de l'interprétation de la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, donnée le 15 avril 1957 par le ministre des affaires étrangères, que le principe de l'assimilation à un national d'un ressortissant espagnol ne le dispense pas d'obtenir le titre l'autorisant à exercer son activité en France. En conséquence, la convention susmentionnée ne fait pas obstacle à l'application aux ressortissants espagnols des dispositions du code du travail relatives à l'emploi des étrangers, et notamment de celles de son article L. 341-7 qui prévoient le versement au profit de l'Office national d'immigration d'une contribution spéciale par les employeurs d'étrangers ne disposant pas du titre les autorisant à travailler en France.
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