Jurisprudence

30 décembre 1999

30 décembre 1999

30 décembre 1999 · Annulation injonction

01-03-01-02-01-01-02 Chaque année, l'exploitant qui demande le bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992, présente une demande d'aides "surfaces" en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. L'article 9 du règlement n° 3887/92 de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires prévoit que : "(...) 2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides "surfaces" dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée : - de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 2 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum de la superficie déterminée ; - de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. (...) - Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées". La décision prononçant, le cas échéant, la réduction ou la suppression du montant des aides "surfaces" calculée en application de l'article 9 précité a, en vertu de l'article 11 du même règlement, le caractère d'une sanction, qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 01-03-01-02-02-01 Chaque année, l'exploitant qui demande le bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992, présente une demande d'aides "surfaces" en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. L'article 9 du règlement n° 3887/92 de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires prévoit que : " (...) 2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides "surfaces" dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée : - de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 2 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum de la superficie déterminée ; - de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. (...) - Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées". La décision prononçant, le cas échéant, la réduction ou la suppression du montant des aides "surfaces" calculée en application de l'article 9 précité a, en vertu de l'article 11 du même règlement, le caractère d'une sanction, qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Arrêté par lequel un préfet rejette la demande d'aides "surfaces" présentée par un exploitant agricole se bornant à viser sans le joindre, le rapport de contrôle sur place en mentionnant qu'il faisait apparaître les constatations d'anomalies suivantes : "surface déclarée en gel supérieure à la surface déterminée de 20 %" ainsi qu'à viser, sans davantage le joindre, l'avis de la commission administrative nationale. Cette motivation ne constitue pas un énoncé suffisant des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande. 01-05-01-03 Chaque année, l'exploitant qui demande le bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992, présente une demande d'aides "surfaces" en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. L'article 9 du règlement n° 3887/92 de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires prévoit que : "(...) 2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides "surfaces" dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée : - de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 2 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum de la superficie déterminée ; - de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. (...) - Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées". La décision prononçant, le cas échéant, la réduction ou la suppression du montant des aides "surfaces" calculée en application de l'article 9 précité a, en vertu de l'article 11 du même règlement, le caractère d'une sanction, qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. L'autorité administrative qui doit, avant de prononcer cette sanction, se livrer à une appréciation des faits de l'espèce, n'est pas en situation de compétence liée malgré le caractère impératif de la sanction (sol. impl.) (1). 03-05-02-01, 15-05-14 Chaque année, l'exploitant qui demande le bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992, présente une demande d'aides "surfaces" en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. L'article 9 du règlement n° 3887/92 de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires prévoit que : "(...) 2. Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides "surfaces" dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée : - de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 2 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum de la superficie déterminée ; - de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. (...) - Au sens du présent article, on entend par "superficie déterminée", celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées". La décision prononçant, le cas échéant, la réduction ou la suppression du montant des aides "surfaces" calculée en application de l'article 9 précité a, en vertu de l'article 11 du même règlement, le caractère d'une sanction, qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. a) L'autorité administrative qui doit, avant de prononcer cette sanction, se livrer une appréciation des faits de l'espèce, n'est pas en situation de compétence liée malgré le caractère impératif de la sanction (sol. impl.) (1). b) Cette sanction doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Arrêté par lequel un préfet rejette la demande d'aides "surfaces" présentée par un exploitant agricole se bornant à viser sans le joindre, le rapport de contrôle sur place en mentionnant qu'il faisait apparaître les constatations d'anomalies suivantes : "surface déclarée en gel supérieure à la surface déterminée de 20 %" ainsi qu'à viser, sans davantage le joindre, l'avis de la commission administrative nationale. Cette motivation ne constitue pas un énoncé suffisant des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande.

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23 décembre 1999

9 novembre 1999

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9 novembre 1999 · Rejet

19-04-01-02-04 Pour le calcul de l'impôt sur le revenu et la détermination du quotient familial, l'article 196 du code général des impôts considère comme à la charge des personnes qui les ont recueillis les enfants de moins de 18 ans à condition que ceux-ci ne disposent pas de revenus distincts. Est regardé comme ne disposant pas de revenus distincts au sens de ces dispositions l'enfant dont la mère perçoit des ressources trop modestes pour lui permettre de subvenir aux besoins de celui-ci.

9 novembre 1999