Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre
9 novembre 1999 · Annulation décharge
19-03-05-02 En vertu des dispositions de l'article 1723 quater du code général des impôts, le fait générateur de la taxe locale d'équipement est constitué par la délivrance d'une autorisation de construire ou la modification apportée à une telle autorisation lorsqu'elle se traduit par une excroissance des surfaces à bâtir. Le débiteur de la taxe est donc le bénéficiaire du permis de construire, le transfert de ce permis ayant pour seule conséquence de rendre le nouveau titulaire du permis solidairement responsable du paiement de la taxe, en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts. Décharge de l'imposition à laquelle a été assujetti le bénéficiaire du transfert.