Jurisprudence

15 juin 1993

15 juin 1993

15 juin 1993

14 juin 1993 · Rejet

68-024-01, 68-03-025-02-02-01-06 Des travaux imposés au propriétaire d'un terrain par une permission de voirie, cette dernière conditionnant l'obtention d'un permis de construire sur ce terrain, constituent des frais de desserte et sont mis à la charge de l'intéressé en sa seule qualité de propriétaire du terrain concerné, et non en sa qualité de constructeur. Par suite ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985), et leur réalisation peut être exigée même dans une commune où la taxe locale d'équipement est instituée.

14 juin 1993 · Annulation partielle indemnité

39-04-05-02-02, 54-06-06-01-01 Jugement, devenu définitif, s'étant prononcé sur le droit à réparation d'un concessionnaire victime d'une résiliation fautive. Autorité de la chose ainsi jugée non opposable à la demande du même contractant se prévalant d'une stipulation contractuelle prévoyant que, dans tous les cas de résiliation, le concédant prendrait à sa charge le service des annuités restant à payer de l'emprunt souscrit pour l'édification de l'ouvrage et réclamant sur ce fondement le remboursement des annuités qu'il a dû régler après la résiliation. En effet, en fondant sa demande sur cette clause, le concessionnaire ne recherchait plus la réparation des conséquences de la faute constituée par la résiliation, mais l'application d'une stipulation indépendante du caractère fautif ou non de cette résiliation, et sa demande sur ce point reposait donc sur une cause juridique distincte de celle ayant donné lieu au jugement.

14 juin 1993 · Rejet

01-02-05-01, 01-07-02-02, 38-03-04 La seule publication au bulletin officiel du ministère de l'équipement de la directive du 30 octobre 1987 par laquelle le Fonds national de l'habitation habilite les sections départementales de l'aide personnalisée au logement à subdéléguer les compétences qu'il leur délègue pour statuer sur les demandes de remise de dette des bénéficiaires de cette aide aux caisses d'allocations familiales ne suffit pas à rendre cette subdélégation opposable aux tiers (1).

14 juin 1993 · Rejet

01-02-05-01, 38-03-04 Si, en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, le Fonds national de l'habitation, institué par l'article L. 351-6 du même code et seul légalement compétent pour se prononcer sur les demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, peut déléguer sa compétence aux commissions départementales instituées à l'article L. 351-14, et les autoriser à subdéléguer elles-mêmes ce pouvoir dans des conditions qu'il fixe par directive, une telle subdélégation ne peut être consentie qu'à une autorité administrative relevant de l'Etat, et ne pouvait être légalement prévue comme elle l'a été par la directive du Fonds en date du 30 octobre 1987 aux caisses d'allocations familiales, organismes de droit privé (1).

14 juin 1993 · Annulation supplément d'instruction

41-03, 68-03-04-01 Les mesures qui, en application de la loi du 27 septembre 1941, ont pour objet de surseoir à tous travaux, en vue de permettre l'exécution de fouilles archéologiques, constituent un fait de l'administration interrompant le délai de péremption d'un permis de construire (1).

14 juin 1993

10 juin 1993

10 juin 1993

10 juin 1993

10 juin 1993

10 juin 1993

8 juin 1993

8 juin 1993