Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
16-06-07-02, 36-08-03 Les fonctions correspondant à l'emploi de directeur des services techniques municipaux font normalement participer son titulaire à la conception et à l'exécution des travaux ouvrant droit au bénéfice des primes prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié. Faute pour la commune de préciser les raisons pour lesquelles l'intéressé n'aurait pas en réalité assuré ces missions, ce dernier a droit au bénéfice desdites primes à raison des travaux exécutés sous son autorité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
67-03-01-01-02 La circonstance qu'un tronc d'arbre qui s'est détaché du chargement d'un camion a barré les deux voies de circulation d'une autoroute très fréquentée suffit à établir que la chute de cet obstacle s'est produite trop peu de temps avant l'accident survenu à une automobile qui l'a heurté pour que la société concessionnaire ait pu y porter remède. Absence de défaut d'entretien normal.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
48-03-04 Les dispositions de l'article 28-I du décret du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, doivent être entendues comme n'exigeant pas que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes de la vie, mais simplement que cette aide soit indispensable ou bien pour l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont est atteint le pensionné, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli et dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-06-02-08-03-02 En vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts, la taxe mentionnée sur une facture de prestations de services n'est déductible qu'à la condition que les sommes facturées aient été effectivement acquittées par le client. Dès lors, en cas d'escompte pour paiement comptant consenti par un prestataire de services, la taxe correspondant au montant de cet escompte, bien que facturée, n'est pas déductible (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-05-04-02(2), 54-06-055 Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif. 54-05-04-02(1), 60-04-04-04-03 Le désistement de son action par le requérant est sans effet sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentés par l'intimé qui n'a pas expressément fait connaître son acceptation du désistement. Capitalisation des intérêts accordée.
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