Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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54-06-02-01 L'avis d'audience ayant été adressé en temps utile pour que, compte tenu de la durée de l'acheminement postal normal, il parvienne à l'adresse indiquée par une partie, ainsi qu'il est prescrit par l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sept jours au moins avant l'audience, la procédure est régulière.
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19-04-02-01-03-01-01 Dès lors qu'ils sont indissociables de l'immeuble dans lequel ils ont été effectués lequel, bien qu'affecté à l'exploitation, fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, des travaux immobiliers réalisés dans ledit immeuble doivent, malgré leur inscription à l'actif, être regardés comme ayant eu pour objet et pour effet d'augmenter la valeur de ce patrimoine. En conséquence, les amortissements de ces travaux et les intérêts des emprunts contractés pour leur financement ne sont pas déductibles. 19-04-02-01-04-081 Dès lors qu'ils sont indissociables de l'immeuble dans lequel ils ont été effectués lequel, bien qu'affecté à l'exploitation, fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, des travaux immobiliers réalisés dans ledit immeuble doivent, malgré leur inscription à l'actif, être regardés comme ayant eu pour objet et pour effet d'augmenter la valeur de ce patrimoine. En conséquence, les intérêts des emprunts contractés pour leur financement ne sont pas déductibles.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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