Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-01-05(1) Quelque 150 dockers, s'étant réunis devant les bureaux d'une société et ayant empêché les agents de cette société de pénétrer sur leur lieu de travail, se sont livrés à des détériorations à l'intérieur des locaux et ont incendié deux véhicules stationnés à l'extérieur. Si ces détériorations volontaires n'ont pas été commises par l'ensemble des dockers réunis, il ne résulte pas des pièces du dossier que leurs auteurs qui n'ont pas été formellement identifiés aient agi soit de manière tout à fait isolée soit parallèlement au rassemblement dans le cadre d'une action concertée et préméditée. Par suite, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette action doit ou non être regardée comme revendiquée par une organisation syndicale, les dommages provoqués ont un lien direct avec une manifestation qui a dégénéré et doivent être regardés comme ayant été commis par un attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de la loi du 7 janvier 1983.
60-01-05(2) Une action violente dirigée contre des installations portuaires par environ 80 personnes ne peut, compte tenu de leur nombre et bien qu'elles se soient rendues sur les lieux en groupe pré-constitué, être regardée comme une opération concertée de l'ensemble des participants tous parfaitement et également déterminés. Les exactions doivent en conséquence être regardées comme ayant été commises par un attroupement ou rassemblement à l'intérieur duquel un groupe restreint de meneurs ayant envisagé cette éventualité a su, le moment venu, entraîner l'ensemble des participants. Les dommages provoqués sont par suite au nombre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983.